location bail résiliation surface habitable

Question

Bonjour, 

sujet déjà évoqué dans différents forums datés de l'année dernière, j'aimerais savoir s'il est possible de dénoncer un bail pour plus de 30% de surface habitable en moins.
Je ne cherche pas l'argent mais simplement à me sortir d'un bail qui se passe mal.
le bail a été signé en mai 2009, la loi Boutin était passée. Au bail aucun DPE ni attestation de surface habitable, juste l'indication "maison T3 100m2" alors que sur ma taxe d'habitation il est indiqué 72m2 (ce qui signifie cette surface au plancher). Même en comptant le garage on est sous les 100m2.
Depuis 1 an que la loi Boutin est en place, avez vous entendu parlé de jurisprudence en la matière.
Je sais que le texte ne prévoit pas de sanction mais le droit des contrats s'appliquant, on peut considérer qu'i y a mensonge sur le bien.
De l'autre côté, le loyer que je paie pour 100m2 correspond plus ou moins au prix des loyers constatés pour 70m2 dans le coin, et c'est ce point qui me fait hésiter à lancer une procédure
est il obligatoire de passer par un TI (procédure longue et couteuse)?
Merci d'avance

BarbieTM · Answer

Bonjour, 

Vous ne pourrez pas faire rompre le bail pour cette cause... 
D'une part parce que les diagnostics, s'ils sont obligatoires, ne sont pas "punissables" si absents... 
D'autre part parce que lorsque vous avez visité l'appartement, quoiqu'il soit inscrit au bail, vous avez du voir que le logement ne faisiat pas 100m²... et vous avez quand même signé. 
Et enfin parce que le loyer que vous payez correspond bien à la moyenne constatée pour les logements similaires...

Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez rompre le bail à tout moment moyennant préavis de 3 mois si c'est un logement vide.

rose button · Answer

Je ne pense pas que le fait d'avoir visité les lieux suffise à annuler la demande. D'après la loi boutin, il n'y a pas de prescription sur ce genre de demande
le pb c'est que je suis en coloc...et c'est de ça dont je veux rellement me sortir

BarbieTM · Answer

Vous avez posé une question... je vous y répond en fonction de ce que je connais.
Si, le fait d'avoir visité les lieux éxonère le bailleur d'une erreur de surface. 30m² en plus ou en moins, c'est visible tout de même ! Vous avez donc signé le bail en connaissance de cause.

Pour vous sortir de la coloc, rien de plus simple : vous envoyez votre préavis de départ, et 3 mois plus tard vous êtes libre.

lbigaret · Answer

Juste en complément : vous voulez sortir de la colocation soit mais attention, relisez bien votre bail, vous resterez très probablement solidaire du colocataire restant dans les lieux.

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