A voir également:
- Verbalisation pour exces de vitesse
- Exces de vitesse - Guide
- Fausse déclaration conducteur excès vitesse forum ✓ - Forum Impôts
- Excès de vitesse supérieur à 40 km/h temoignage - Forum Automobile
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h temoignage - Forum Justice
- Excès de vitesse jumelle sans interception ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Je crois que c'est pas de chance..... faudra payer.
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...