Verbalisation pour exces de vitesse
zoe
-
Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
je viens de recevoir une convocation à la gendarmerie le 16 juillet 2010 pour exces de vitesse relevé le 26 juin 2009 soit plus d'un an apres
je n'ai pas recu d'avis antérieur, et n'ai aucun souvenir du lieu ou je me trouvais le 26 juin09 - peut on contester cet avis sur le motif du délai d'un an passé oui ou non
ou autre moyen ?
je viens de recevoir une convocation à la gendarmerie le 16 juillet 2010 pour exces de vitesse relevé le 26 juin 2009 soit plus d'un an apres
je n'ai pas recu d'avis antérieur, et n'ai aucun souvenir du lieu ou je me trouvais le 26 juin09 - peut on contester cet avis sur le motif du délai d'un an passé oui ou non
ou autre moyen ?
A voir également:
- Verbalisation pour exces de vitesse
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- La douane peut elle verbaliser pour excès de vitesse - Forum Automobile
- Fusible compteur vitesse 206 - Forum Automobile
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h temoignage forum - Forum Automobile
- Excès de vitesse - Forum Automobile
1 réponse
Je crois que c'est pas de chance..... faudra payer.
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...