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1 réponse
Je crois que c'est pas de chance..... faudra payer.
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 81 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003).
Mais en fait ca depend de l'infraction.. pour une simple contravention ca sera 1 an, mais si c'est considere comme un delit (exces de grande vitesse) ca sera meme 5 ans.
Et reste a savoir si il n'y a pas eu des relances entre temps dont vous n'avez pas eu connaissance.. ca repousse d'autant le delai de prescription et cela le modifie egalement
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