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Article 199 quater F

mitsu - 1 août 2010 à 12:05
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 1 août 2010 à 23:01
Bonjour,


selon l'Article 199 quater F, il existe une déduction d'impôts si l'on a un enfant scolarisé, je voulais savoir si on est pas imposable, est-il possible de percevoir cette somme?


merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
1 août 2010 à 23:01
non les seules sommes que les impôts peuvent vous donner sont les sommes acquises grâce à un CREDIT d'impôts et non une déduction ou réduction...les termes sont très importants en fiscalité.
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