Article 199 quater F

mitsu -
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 août 2010 à 23:01

Bonjour,

selon l'Article 199 quater F, il existe une déduction d'impôts si l'on a un enfant scolarisé, je voulais savoir si on est pas imposable, est-il possible de percevoir cette somme?

merci d'avance

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Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 54

non les seules sommes que les impôts peuvent vous donner sont les sommes acquises grâce à un CREDIT d'impôts et non une déduction ou réduction...les termes sont très importants en fiscalité.

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