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Article 199 quater F

mitsu -  
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre -
Bonjour,


selon l'Article 199 quater F, il existe une déduction d'impôts si l'on a un enfant scolarisé, je voulais savoir si on est pas imposable, est-il possible de percevoir cette somme?


merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Nasira_B Messages postés 193 Statut Membre 54
 
non les seules sommes que les impôts peuvent vous donner sont les sommes acquises grâce à un CREDIT d'impôts et non une déduction ou réduction...les termes sont très importants en fiscalité.
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