Remboursement chèque d'accompte
Résolu
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2 réponses
En droit français un chèque est un paiement, la notion de chèque de caution n'existe pas en droit même si c'est pratiqué. La conséquence c'est que votre chèque peut être encaissé sans que vous ne puissiez rien faire pour vous y opposer.
Pouvez vous vous faire rembourser?
9a dépend des conventions que vous avez avec le vendeur et aussi disons le de sa bonne volonté. n'oubliez pas que si vous bloquez une voiture vous faites perdre au vendeur l'opportunité de l'avoir vendu
n autre cela vaut compensation.
Pouvez vous vous faire rembourser?
9a dépend des conventions que vous avez avec le vendeur et aussi disons le de sa bonne volonté. n'oubliez pas que si vous bloquez une voiture vous faites perdre au vendeur l'opportunité de l'avoir vendu
n autre cela vaut compensation.
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