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Mandat simple - prix minimum?

Mike - 29 juil. 2010 à 20:37
 Mike - 29 juil. 2010 à 21:03
Bonsoir amis spécialistes,

J'ai un cas à vous soumettre :

Un mandat simple a été signé avec une agence avec une petite phrase indiquant que le vendeur ne peut proposer son bien de particulier à particulier a un montant inférieur à celui que l'agence veut proposer frais inclus. Est-ce légal?
Pourquoi dans ce cas parler de mandat simple? Cela engagerait le particulier à ne travailler qu'avec des agences vu qu'en direct, il n'a pas les frais d'agence.

Merci de votre réponse d'expert!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
29 juil. 2010 à 20:41
Bonjour

Mandat simple tu fais ce que tu veux, tu vends ton bien au prix net vendeur.
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Mike
29 juil. 2010 à 21:03
Merci pour ta réponse. Dans ce cas pourquoi imposer dans le mandat au particulier de proposer au minimum le même prix frais d'agence inclus sous risque de concurrence déloyale? Avec bien sûr menace d'action juridique possible s'il s'avère que le particulier le propose à un prix inférieur... Ya quelque chose qui m'échappe ;-)
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
Modifié par ^^Marie^^ le 29/07/2010 à 20:43
Mais bon !!! Pourquoi demander conseil à des professionnels vu la pensée unique que tu as


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