Opposition sur la vente de mon fonds commerce

pausegourmande Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 29 juil. 2010 à 14:51
pausegourmande Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 30 juil. 2010 à 15:28
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente avec un potentiel repreneur de mon fonds de restauration rapide qui souhaitent creer une creperie.le bailleur a été mis au courant depuis le depart par mail de cette vente et reprise mais depuis la signature,elle oppose son refus pour cause que l'activité de creperie ne correspond pas a celle inscrites sur le bail.sur le bail il est autorisé :la restauration rapide,sandwicherie,salon de thé et toute autre activités annexes.aussi elle demande une somme de 25000 euros pour despecialisation.en a elle le pouvoir!!!!!!!urgent

2 réponses

Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 51
29 juil. 2010 à 17:20
Bonjour,

Pour despécialisation elle ne peut pas demander une somme d'argent (comme une indemnité) mais elle peut augmenter le loyer sans plafonnement...cependant voyez un avocat car j'ai un doute que l'activité de crêperie sorte vraiment de l'objet du bail...il faudrait consulter la jurisprudence.

Cdt
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pausegourmande Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010
30 juil. 2010 à 15:28
merci de votre information nacira_B,mais le faite qu'il soit inscrit sur le bail"et toute activité annexe"ne peut -il pas jouer en ma faveur?on reste toujours dans le domaine de la restauration rapide!!!!
cdt
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