Opposition sur la vente de mon fonds commerce
pausegourmande
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pausegourmande Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2010 - 30 juil. 2010 à 15:28
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Nasira_B
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29 juil. 2010 à 17:20
29 juil. 2010 à 17:20
Bonjour,
Pour despécialisation elle ne peut pas demander une somme d'argent (comme une indemnité) mais elle peut augmenter le loyer sans plafonnement...cependant voyez un avocat car j'ai un doute que l'activité de crêperie sorte vraiment de l'objet du bail...il faudrait consulter la jurisprudence.
Cdt
Pour despécialisation elle ne peut pas demander une somme d'argent (comme une indemnité) mais elle peut augmenter le loyer sans plafonnement...cependant voyez un avocat car j'ai un doute que l'activité de crêperie sorte vraiment de l'objet du bail...il faudrait consulter la jurisprudence.
Cdt
pausegourmande
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jeudi 29 juillet 2010
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30 juillet 2010
30 juil. 2010 à 15:28
30 juil. 2010 à 15:28
merci de votre information nacira_B,mais le faite qu'il soit inscrit sur le bail"et toute activité annexe"ne peut -il pas jouer en ma faveur?on reste toujours dans le domaine de la restauration rapide!!!!
cdt
cdt