Opposition sur la vente de mon fonds commerce
pausegourmande
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Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente avec un potentiel repreneur de mon fonds de restauration rapide qui souhaitent creer une creperie.le bailleur a été mis au courant depuis le depart par mail de cette vente et reprise mais depuis la signature,elle oppose son refus pour cause que l'activité de creperie ne correspond pas a celle inscrites sur le bail.sur le bail il est autorisé :la restauration rapide,sandwicherie,salon de thé et toute autre activités annexes.aussi elle demande une somme de 25000 euros pour despecialisation.en a elle le pouvoir!!!!!!!urgent
j'ai signé une promesse de vente avec un potentiel repreneur de mon fonds de restauration rapide qui souhaitent creer une creperie.le bailleur a été mis au courant depuis le depart par mail de cette vente et reprise mais depuis la signature,elle oppose son refus pour cause que l'activité de creperie ne correspond pas a celle inscrites sur le bail.sur le bail il est autorisé :la restauration rapide,sandwicherie,salon de thé et toute autre activités annexes.aussi elle demande une somme de 25000 euros pour despecialisation.en a elle le pouvoir!!!!!!!urgent
A voir également:
- Opposition sur la vente de mon fonds commerce
- Fonds de commerce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
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- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour,
Pour despécialisation elle ne peut pas demander une somme d'argent (comme une indemnité) mais elle peut augmenter le loyer sans plafonnement...cependant voyez un avocat car j'ai un doute que l'activité de crêperie sorte vraiment de l'objet du bail...il faudrait consulter la jurisprudence.
Cdt
Pour despécialisation elle ne peut pas demander une somme d'argent (comme une indemnité) mais elle peut augmenter le loyer sans plafonnement...cependant voyez un avocat car j'ai un doute que l'activité de crêperie sorte vraiment de l'objet du bail...il faudrait consulter la jurisprudence.
Cdt
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