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Rupture conventionnelle: délais

pierre0234 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 20 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2010 - 29 juil. 2010 à 11:36
 cathy - 29 juil. 2010 à 11:45
Bonjour,

Suite à un entretien que j'ai eu ce matin avec mon employeur, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle.

Pouvons-nous signer la convention de rupture dès demain ou alors y a t-il un délai minimum à respecter après l'entretien?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cathy
29 juil. 2010 à 11:45
date de l'entrevu aujourd'hui donc oui signature dés demain ensuite vous avez 15 jours qualandaire de rétractation le 16 ème jours la convention part à la DDTE pour validation et eux envoye une réponse sous 15 jours ouvrés c'est à dire pas de jours férié ni de week end dans leurs dates.

après cela la procédure est correcte
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