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4 réponses
franzy75
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lundi 6 juillet 2009
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20 mars 2016
221
29 juil. 2010 à 11:10
29 juil. 2010 à 11:10
Bonjour
- sur le contrat de l'assistante : comme elle n'a pas encore commencé, mieux vaut lui refaire son contrat dans lequel vous modifiez les horaires. Si elle a déjà signé son contrat précédent, qu'elle refuse la modification et qu'elle se présente le 4 août, vous devrez mettre fin à sa période d'essai.
- sur votre congé parental : l'employeur ne peut pas le refuser mais par contre, faute d'accord, c'est lui qui fixe la répartition de vos 16 heures hebdo.
- sur votre nouvel emploi : rien ne vous empêche de rechercher un nouveau travail pendant votre congé. Si vous trouvez, vous pourrez démissionner, prévenir la CAF de la fin de votre congé parental et commencer à travailler chez votre nouvel employeur.
- sur le contrat de l'assistante : comme elle n'a pas encore commencé, mieux vaut lui refaire son contrat dans lequel vous modifiez les horaires. Si elle a déjà signé son contrat précédent, qu'elle refuse la modification et qu'elle se présente le 4 août, vous devrez mettre fin à sa période d'essai.
- sur votre congé parental : l'employeur ne peut pas le refuser mais par contre, faute d'accord, c'est lui qui fixe la répartition de vos 16 heures hebdo.
- sur votre nouvel emploi : rien ne vous empêche de rechercher un nouveau travail pendant votre congé. Si vous trouvez, vous pourrez démissionner, prévenir la CAF de la fin de votre congé parental et commencer à travailler chez votre nouvel employeur.
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et extrêmement complète !!
C'est rassurant !
Je n'ai désormais plus qu'une seule interrogation : malgré le fait que mon employeur ne puisse me refuser un congé parental, je suis à mon niveau "fautive" car je ne lui ai pas fait parvenir ma lettre, dans laquelle je lui soumets ma demande, dans le délai qui m'était imparti.... Dans le code du travail, il est
dit, concernant la demande de congé parental : "Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel."
Mon employeur peut-il décider de m'accorder un congé parental quelques semaines (ou mois) après ma reprise face à ce délai non respecté ?
Merci par avance pour vos réponses !
C'est rassurant !
Je n'ai désormais plus qu'une seule interrogation : malgré le fait que mon employeur ne puisse me refuser un congé parental, je suis à mon niveau "fautive" car je ne lui ai pas fait parvenir ma lettre, dans laquelle je lui soumets ma demande, dans le délai qui m'était imparti.... Dans le code du travail, il est
dit, concernant la demande de congé parental : "Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel."
Mon employeur peut-il décider de m'accorder un congé parental quelques semaines (ou mois) après ma reprise face à ce délai non respecté ?
Merci par avance pour vos réponses !
franzy75
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20 mars 2016
221
30 juil. 2010 à 09:05
30 juil. 2010 à 09:05
Vous n'êtes pas fautive, vous êtes juste en retard.
Effectivement, strictement légalement, vous devriez demander le temps partiel 2 mois avant la date de début.
Votre temps partiel débutera 2 mois après la réception de la demande. Mais peut être que vous pouvez lui demander de commencer avant.
Effectivement, strictement légalement, vous devriez demander le temps partiel 2 mois avant la date de début.
Votre temps partiel débutera 2 mois après la réception de la demande. Mais peut être que vous pouvez lui demander de commencer avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...