Bail commercial
Résolu
corse
-
29 juil. 2010 à 09:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2010 à 16:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 juil. 2010 à 16:06
A voir également:
- Bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
29 juil. 2010 à 12:33
29 juil. 2010 à 12:33
Vous n'avez pas de relation contractuelle avec le sous locataire.
je suis appelé avec ma locataire devant le tribunal car elle estime que le loyer de 500 euros (payé par la CAF )loyer qui ne me regardait pas ,demandé par le locataire etait trop élevé,expert désigné a estimé le loyer entre 500 et 600 euros ;cette locataire,mère celibataire ,assistance jurudique,mon avocat estime que je n'ai rien a voir dans cette histoire ,
pour la première fois j'ai l'impression que l'on m'écoute et me conforte j'ai 77 ans ;MERCI
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
29 juil. 2010 à 16:06
29 juil. 2010 à 16:06
C'est gentil ! Mais votre avocat vous avait déjà donné la réponse. En principe cela ne regarde que votre locataire et sa sous-locataire. Il est étrange que l'on vous ait convoqué au tribunal. Bah ce sera l'occasion d'une sortie ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...