Bail commercial
Résolu
corse
-
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai loué un immeuble comprenant un commerce et l'appartement.Avec mon autorisation ma locataire a sous loué.suis je moi propriétaire responsable de la proprete de la sous location .sous locataire de mauvaise foi ,trouvant qu'une prise de courant ne marchait pas
J'ai loué un immeuble comprenant un commerce et l'appartement.Avec mon autorisation ma locataire a sous loué.suis je moi propriétaire responsable de la proprete de la sous location .sous locataire de mauvaise foi ,trouvant qu'une prise de courant ne marchait pas
A voir également:
- Bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
3 réponses
je suis appelé avec ma locataire devant le tribunal car elle estime que le loyer de 500 euros (payé par la CAF )loyer qui ne me regardait pas ,demandé par le locataire etait trop élevé,expert désigné a estimé le loyer entre 500 et 600 euros ;cette locataire,mère celibataire ,assistance jurudique,mon avocat estime que je n'ai rien a voir dans cette histoire ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...