Restitution du dépot de garantie

Résolu
ch0obid0o - 28 juil. 2010 à 22:52
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 28 juil. 2010 à 23:05
Bonjour,
Nous avons déposé notre préavis le 21 Juin dernier, nous avons donc jusqu'au 21 Septembre pour quitter l'appartement que nous occupons.
Nous avons une proprio completement bargo et nous avons peur qu'elle nous rende pas le depot de garantie à la remise des clefs.

Y a t il un texte de loi qui enonce que le propriotaire doit donner une raison valable pour ne pas restituer le depot de garantie à la remise des clefs (si l'appartement est nickel bien sur). Ou est ce qu'il a tous les droits sans aucune raison, de nous la rendre, deux mois après avoir quittés les lieux ?
Merci de vos réponses

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
28 juil. 2010 à 23:05
Le propriétaire a tous les droits, sans aucune raison, de vous la rendre 2 mois après la remise des clefs.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur .
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