Restitution du dépot de garantie
Résolu
ch0obid0o
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons déposé notre préavis le 21 Juin dernier, nous avons donc jusqu'au 21 Septembre pour quitter l'appartement que nous occupons.
Nous avons une proprio completement bargo et nous avons peur qu'elle nous rende pas le depot de garantie à la remise des clefs.
Y a t il un texte de loi qui enonce que le propriotaire doit donner une raison valable pour ne pas restituer le depot de garantie à la remise des clefs (si l'appartement est nickel bien sur). Ou est ce qu'il a tous les droits sans aucune raison, de nous la rendre, deux mois après avoir quittés les lieux ?
Merci de vos réponses
Nous avons déposé notre préavis le 21 Juin dernier, nous avons donc jusqu'au 21 Septembre pour quitter l'appartement que nous occupons.
Nous avons une proprio completement bargo et nous avons peur qu'elle nous rende pas le depot de garantie à la remise des clefs.
Y a t il un texte de loi qui enonce que le propriotaire doit donner une raison valable pour ne pas restituer le depot de garantie à la remise des clefs (si l'appartement est nickel bien sur). Ou est ce qu'il a tous les droits sans aucune raison, de nous la rendre, deux mois après avoir quittés les lieux ?
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A voir également:
- Restitution du dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Le propriétaire a tous les droits, sans aucune raison, de vous la rendre 2 mois après la remise des clefs.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur .
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...