Participation 50% du frais de transport TGV ?

Question

Bonjour,

Pour vous situer le contexte : J'effectue tous les jours comme trajet domicile/travail, l'aller/retour en TGV entre Le Mans et Paris. A cela s'ajoute la souscription d'un abonnement RATP pour utiliser les transports en commun à Paris...

Problème : Mon employeur accepte de me prendre en charge la moitié de ma carte orange, mais refuse de participer meme de 1€ à l'abonnement mensuel Forfait SNCF.
Je lui ai communiqué le dernier texte de loi (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008) avec justificatifs de situation/domicile (mon mari travaille au Mans), mais rien ne fait : La DRH reste sur sa position de refus.

Que puis-je faire ? Y a t'il un cas de jurisprudence que je peux faire valoir ?
Merci d'avance pour votre aide.

G.SILLY · Accepted Answer

Bonjour
L'employeur ne peut refuser l'indemnisation si lors de votre recrutement, il avait connaissance de l'éloignement de votre domicile.
En cas par la suite de déménagement pour convenances personnelles, il n'a nullement cette obligation.

Sarah · Answer

...et en cas de refus formel. Pouvez-vous svp m'indiquer la démarche à suivre pour avoir gain de cause ?

Julien · Answer

Pouvez-vous SVP indiquer la démarche à suivre pour avoir gain de cause si l'employeur refuse d'appliquer cette loi ? car il est difficile de tenir tête aux RH sans risquer son poste... donc il faut y mettre les formes !

zerodefault · Answer

D'après la RH, le trajet domicile-travail n'est pas consideré comme un déplacement professionel. De ce fait, il se cache derrière cela.

Participation 50% du frais de transport TGV ?

4 réponses

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