Validité de la clause de non concurrence
fastdog
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étudiant: -
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Bonjour,
Je suis formateur technique dans une société et lors de la signature de mon contrat il y avait une clause de non concurrence.
Au chomage technique total depuis un mois j'ai aujourd'hui retrouvé un emploi dans le même domaine d'activité.
Je vais donc donné ma démission à ma société. Devrais-je honorer ma clause de non concurrence ou pas, du fait que j'étais au chomage technique ?
Je suis formateur technique dans une société et lors de la signature de mon contrat il y avait une clause de non concurrence.
Au chomage technique total depuis un mois j'ai aujourd'hui retrouvé un emploi dans le même domaine d'activité.
Je vais donc donné ma démission à ma société. Devrais-je honorer ma clause de non concurrence ou pas, du fait que j'étais au chomage technique ?
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1 réponse
Bonjour,
La clause est valable si :
*elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
*elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
*elle est limitée dans le temps et dans l'espace
*elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
*elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
*elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Si la clause de votre contrat a toutes ces caractéristiques, elle est valable et vous devez la respecter...
La clause est valable si :
*elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié
*elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
*elle est limitée dans le temps et dans l'espace
*elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
*elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi. La contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat
*elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Si la clause de votre contrat a toutes ces caractéristiques, elle est valable et vous devez la respecter...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je perçois aujourd hui 20% de mon ancien salaire ce qui représente environ 450€/mois
Est ce dérisoire ?
Cdt
As tu regardé dans ta Convention Collective s'il n'y est pas spécifié un % min. pour l'indemnité de non concurrence? Le % s'applique sur le salaire BRUT..
Exemple: Pour un statut VRP et pour une durée de clause inférieure à 12 mois le mini (Limite du 'dérisoire') est fixé à 1/3 du revenu antérieur...
A+