Prime de précarité et renouvellement de CDD

Mildare - 27 juil. 2010 à 09:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 juil. 2010 à 10:22
Bonjour,

lu sur ce site: "Hors renouvellement du contrat, un même poste de travail ne peut faire l'objet de deux CDD successifs ",

ainsi que: "A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due [...] quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire
."


Mon amie est dans le cas suivant: travaillant en crèche depui Novembre 2009, son CDD arrive à son terme fin juin. Hors la crèche (associative, je ne sais pas si cela à de l'importance), lui propose un nouveau contrat CDD à compter de septembre et jusqu'en juillet 2011. Seul problème (hormis qu'on lui avait promis un CDI, mais ce ne sont malheureusement que des paroles): elle passe d'un temps plein à 4 jours par semaine.

Mes questions sont donc les suivantes: S'agit-il d'un renouvellement de contrat malgré la perte d'un jour travaillé, où s'agit-il de deux CDD successifs (ce qui dans ce cas serait illégal)? Les crèches ont-elles un statut spécial vis-à-vis de tout ça?
2e question: la crèche refuse de lui payer sa prime de précarité, arguant du fait qu'elle lui propose un nouveau CDD, en septembre. Est-elle dans son bon droit?
3e question: la créche souhaite lui payer ses congés payés en lui payant un mois supplémentaire en août (non-travaillé). Problème: au-delà de l'aspect comptable (qu'il faudra vérifier), la crèche peut-elle recourir à cette solution, sachant que mon amie n'est sous aucun contrat en août?

Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses

Bonjour,

concernant la première question, il me semble que tout dépend du statut de l'entreprise puisque bcp de personnes sont engagées de septembre à juin dans le public (écoles, cantines, ...) tout en dépendant du privé pour leur contrat me semble-t-il.
2 - Une prime de précarité est dûe qu'il y est renouvellement ou pas du contrat puisqu'il y a une période d'interruption entre 2 contrats la question ne se pose même pas.
3 - Les congès payés doivent être sur le solde de tout compte remis à la fin du contrat...ils ne peuvent donc pas être payés plus tard.

Conseil: il faut que votre amie s'inscrive au Pôle Emploi pour la période d'interruption du contrat, c'est important et le conseiller qui la recevra saura répondre à la majorité de ses questions ou lui indiquera où se renseigner. Ce n'est pas une obligation mais il serait bon pour elle qu'elle le fasse
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J'aurais vraiment besoin d'une réponse, avant d'aller en discuter avec la crèche concernée ... :-)
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D'accord, donc en gros, la crèche est dans le rouge...

Autrement autre question: savez-vous si, étant donné qu'elle perd une journée de travail, mon amie peut obtenir une compensation financière de la par des assedics?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 juil. 2010 à 10:00
Bonjour,

Non pour les assedics : il y a une carence de 7 jours.
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CAD? A vrai dire je ne vois pas trop ce qu'est "une carence de 7 jours"?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
28 juil. 2010 à 10:22
Dans tous les cas, les assedics ne paient pas pendant au moins 7 jours. Voire plus s'il y a eu des congés payés d'indemnisés et autres indemnités.
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