Prime de précarité et renouvellement de CDD
Mildare
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
lu sur ce site: "Hors renouvellement du contrat, un même poste de travail ne peut faire l'objet de deux CDD successifs ",
ainsi que: "A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due [...] quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire."
Mon amie est dans le cas suivant: travaillant en crèche depui Novembre 2009, son CDD arrive à son terme fin juin. Hors la crèche (associative, je ne sais pas si cela à de l'importance), lui propose un nouveau contrat CDD à compter de septembre et jusqu'en juillet 2011. Seul problème (hormis qu'on lui avait promis un CDI, mais ce ne sont malheureusement que des paroles): elle passe d'un temps plein à 4 jours par semaine.
Mes questions sont donc les suivantes: S'agit-il d'un renouvellement de contrat malgré la perte d'un jour travaillé, où s'agit-il de deux CDD successifs (ce qui dans ce cas serait illégal)? Les crèches ont-elles un statut spécial vis-à-vis de tout ça?
2e question: la crèche refuse de lui payer sa prime de précarité, arguant du fait qu'elle lui propose un nouveau CDD, en septembre. Est-elle dans son bon droit?
3e question: la créche souhaite lui payer ses congés payés en lui payant un mois supplémentaire en août (non-travaillé). Problème: au-delà de l'aspect comptable (qu'il faudra vérifier), la crèche peut-elle recourir à cette solution, sachant que mon amie n'est sous aucun contrat en août?
Merci d'avance pour vos réponses
lu sur ce site: "Hors renouvellement du contrat, un même poste de travail ne peut faire l'objet de deux CDD successifs ",
ainsi que: "A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due [...] quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire."
Mon amie est dans le cas suivant: travaillant en crèche depui Novembre 2009, son CDD arrive à son terme fin juin. Hors la crèche (associative, je ne sais pas si cela à de l'importance), lui propose un nouveau contrat CDD à compter de septembre et jusqu'en juillet 2011. Seul problème (hormis qu'on lui avait promis un CDI, mais ce ne sont malheureusement que des paroles): elle passe d'un temps plein à 4 jours par semaine.
Mes questions sont donc les suivantes: S'agit-il d'un renouvellement de contrat malgré la perte d'un jour travaillé, où s'agit-il de deux CDD successifs (ce qui dans ce cas serait illégal)? Les crèches ont-elles un statut spécial vis-à-vis de tout ça?
2e question: la crèche refuse de lui payer sa prime de précarité, arguant du fait qu'elle lui propose un nouveau CDD, en septembre. Est-elle dans son bon droit?
3e question: la créche souhaite lui payer ses congés payés en lui payant un mois supplémentaire en août (non-travaillé). Problème: au-delà de l'aspect comptable (qu'il faudra vérifier), la crèche peut-elle recourir à cette solution, sachant que mon amie n'est sous aucun contrat en août?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
concernant la première question, il me semble que tout dépend du statut de l'entreprise puisque bcp de personnes sont engagées de septembre à juin dans le public (écoles, cantines, ...) tout en dépendant du privé pour leur contrat me semble-t-il.
2 - Une prime de précarité est dûe qu'il y est renouvellement ou pas du contrat puisqu'il y a une période d'interruption entre 2 contrats la question ne se pose même pas.
3 - Les congès payés doivent être sur le solde de tout compte remis à la fin du contrat...ils ne peuvent donc pas être payés plus tard.
Conseil: il faut que votre amie s'inscrive au Pôle Emploi pour la période d'interruption du contrat, c'est important et le conseiller qui la recevra saura répondre à la majorité de ses questions ou lui indiquera où se renseigner. Ce n'est pas une obligation mais il serait bon pour elle qu'elle le fasse
concernant la première question, il me semble que tout dépend du statut de l'entreprise puisque bcp de personnes sont engagées de septembre à juin dans le public (écoles, cantines, ...) tout en dépendant du privé pour leur contrat me semble-t-il.
2 - Une prime de précarité est dûe qu'il y est renouvellement ou pas du contrat puisqu'il y a une période d'interruption entre 2 contrats la question ne se pose même pas.
3 - Les congès payés doivent être sur le solde de tout compte remis à la fin du contrat...ils ne peuvent donc pas être payés plus tard.
Conseil: il faut que votre amie s'inscrive au Pôle Emploi pour la période d'interruption du contrat, c'est important et le conseiller qui la recevra saura répondre à la majorité de ses questions ou lui indiquera où se renseigner. Ce n'est pas une obligation mais il serait bon pour elle qu'elle le fasse
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