Barême de ressources pr aide juridictionnelle Résolu

Question

Bonjour, 

Dans le barème des ressources mensuelles qui permettent de définir si l'on peut bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale, s'agit-il des ressources mensuelles brutes ou nettes perçues ?

Merci par avance de votre réponse

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour,   

Il s'agit des montants nets. Pour plus d'infos, voici le barème de l'aide juridictionnelle 2011 disponible sur notre fiche Aide juridictionnelle : plafonds de revenus.    

Cordialement

bibie · Answer

Bonjour,

J'ai exactement la même question....
si quelqu'un connait la réponse ce serait sympa de la partager

58Sab · Answer

bonjour

ils prennent le net imposable

sharine · Answer

Les resssources mensuelles nettes hors allocations familiales

celine-59 · Answer

bonjour il prenne la somme sans deduction des charges ( loyer, pret, edf, ect .....) ???

Barême de ressources pr aide juridictionnelle

5 réponses

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