puis-je etre licenciée pour garder mon bébé ?

Question

Bonjour, j'ai un enfant de 3 mois (je vis en couple, mon compagnon est en fin de droit) et je souhaite connaitre mes droits pour continuer à garder mon bébé. Je suis actuellement employée et je voulais par conséquent savoir si un article existe pour pouvoir être licenciée à cet effet.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non. C'est même le contraire : la loi protège les mamans...

Vous pouvez demander une rupture conventionnelle.
Voir ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

franzy75 · Answer

non

quand on est licencié, c'est pour un motif en rapport avec son travail. 

Vous pouvez toujours demander un congé parental jusqu'aux 3 ans de votre enfant. Comme çà à l'issue, vous retrouverez votre emploi.

BarbieTM · Answer

Je ne comprends pas cette histoire de "pas assez cotisé"... ?
Le congé parental, vous y avez droit à partir d'un an d'ancinneté dans la même entreprise (que vous ayez été en congé ou pas) : voir ici :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-parental-d-education,1038.html

La CAF peut vous verser un complément pendant cette période (allez voir sur le site pour le montant).

Aucun rapport avec des cotisations éventuelles ?

polu · Answer

c'et du jamais vu 
penser plutot au conges parental

BarbieTM · Answer

Heu Lucie :
"en ce qui concerne les lois il y en a pas qui interdise de licencier des femmes enceintes  "

Navrée de vous contredire, mais il y en a bien une :

Code du travail
Article L1225-4
"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes."


Un bémol pour les fautes grave et... le licenciement économique :
"Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa."

Puis-je etre licenciée pour garder mon bébé ?

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