Location par un usufruitié
kikou83
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26 juil. 2010 à 12:24
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 27 juil. 2010 à 16:43
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 27 juil. 2010 à 16:43
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luna10
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27 juil. 2010 à 00:57
27 juil. 2010 à 00:57
Bonsoir,
Apparemment, il va falloir trancher...
Pour conclure un bail commercial, l'usufruitier doit obligatoirement obtenir le consentement du nu-propriétaire (article 595 al. 4 du code civil).
En principe, la conclusion d'un bail commercial constitue un acte de disposition.
Ainsi, lorsque le nu-propriétaire est mineur, la conclusion du bail commercial doit être faite par ses deux représentants légaux, à défaut de l'un d'eux (ce qui peut être le cas dans l'espèce, vu que l'un des parents est décédé), l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
Cordialement
Apparemment, il va falloir trancher...
Pour conclure un bail commercial, l'usufruitier doit obligatoirement obtenir le consentement du nu-propriétaire (article 595 al. 4 du code civil).
En principe, la conclusion d'un bail commercial constitue un acte de disposition.
Ainsi, lorsque le nu-propriétaire est mineur, la conclusion du bail commercial doit être faite par ses deux représentants légaux, à défaut de l'un d'eux (ce qui peut être le cas dans l'espèce, vu que l'un des parents est décédé), l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
Cordialement
Nasira_B
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26 juil. 2010 à 16:32
26 juil. 2010 à 16:32
Bonjour,
En effet pour les baux commerciaux il faut l'accord du juge (car c'est considéré comme un bail "long terme" qui engage une personne pour un bout de temps minimum 9 ans et encore il y a un droit au renouvellement pour le preneur).
En effet pour les baux commerciaux il faut l'accord du juge (car c'est considéré comme un bail "long terme" qui engage une personne pour un bout de temps minimum 9 ans et encore il y a un droit au renouvellement pour le preneur).
Bonsoir,
Si c'est LA BELLE-MERE de cet Enfant Mineur, qui se trouve être USUFRUITIERE de ce fond de commerce et que celui-ci est mis en location à sa demande, c'est à cette Femme (la Belle-Mère) que devront revenir les loyers (l'USUFRUIT) et non au NU-PROPRIETAIRE.
Cette Femme est en mesure de pouvoir établir un Bail de Location avec un E.DL pour ce local commercial, puisque l'Usufruitière a la jouissance de ce Bien Immobilier et également la possibilité d'en percevoir les loyers qui lui seront versés.
Toutefois, si le Locataire envisage d'effectuer certains travaux nécessitant l'autorisation du Propriétaire, dans ce cas, le Locataire devra faire sa demande par lettre simple auprès du Juge des Tutelles Mineur et lui proproser son projet accompagné de devis, pour obtenir son approbation et son accord
(ou son refus).
Tenir compte qu'il faut plusieurs semaines pour avoir une réponse du Juge.
Cordialement.
Si c'est LA BELLE-MERE de cet Enfant Mineur, qui se trouve être USUFRUITIERE de ce fond de commerce et que celui-ci est mis en location à sa demande, c'est à cette Femme (la Belle-Mère) que devront revenir les loyers (l'USUFRUIT) et non au NU-PROPRIETAIRE.
Cette Femme est en mesure de pouvoir établir un Bail de Location avec un E.DL pour ce local commercial, puisque l'Usufruitière a la jouissance de ce Bien Immobilier et également la possibilité d'en percevoir les loyers qui lui seront versés.
Toutefois, si le Locataire envisage d'effectuer certains travaux nécessitant l'autorisation du Propriétaire, dans ce cas, le Locataire devra faire sa demande par lettre simple auprès du Juge des Tutelles Mineur et lui proproser son projet accompagné de devis, pour obtenir son approbation et son accord
(ou son refus).
Tenir compte qu'il faut plusieurs semaines pour avoir une réponse du Juge.
Cordialement.
bonjour
la belle mère a l'usufruit c'est son droit de louer son bien pourquoi vouloir saisir le Juge, l'enfant n'étant que nu proprietaire
la belle mère a l'usufruit c'est son droit de louer son bien pourquoi vouloir saisir le Juge, l'enfant n'étant que nu proprietaire
Nasira_B
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27 juil. 2010 à 09:59
27 juil. 2010 à 09:59
un bail commercial est un bail particulier (comme un bail emphythéotique ou à long terme..) considéré comme un acte de disposition donc il faut l'accord express de l'usufruitier donc ici intervention du juge .
luna10
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27 juil. 2010 à 12:32
27 juil. 2010 à 12:32
Très certainement, sous le coup de la précipitation, on ne fait pas forcément attention...
Nasira_B
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27 juil. 2010 à 16:43
27 juil. 2010 à 16:43
oui tout a fait, désolé pour l'empressement, il s'agit biensûr du nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...