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Taxe d'habitation

pertinax2 - 26 juil. 2010 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2010 à 12:21
Bonjour,
Mon logement n'est plus en état d'habitabilité en raison d'infiltrations du toit et du sol, les évacuations ne fonctionnent plus. Un procés est en cours avec le vendeur et un expert judiciaire a conclu à l'insalubrité définitive du local. Dans ces conditions je n'y vis plus . Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 juil. 2010 à 12:21
Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?
Réponse affirmative sous réserve qu'il soit vide de meubles au 1° janvier 2010, ce qui sera difficile à prouver si votre déclaration de revenus récemment déposée indique cette adresse comme étant votre résidence principale.
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