Taxe d'habitation
pertinax2
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon logement n'est plus en état d'habitabilité en raison d'infiltrations du toit et du sol, les évacuations ne fonctionnent plus. Un procés est en cours avec le vendeur et un expert judiciaire a conclu à l'insalubrité définitive du local. Dans ces conditions je n'y vis plus . Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?
Mon logement n'est plus en état d'habitabilité en raison d'infiltrations du toit et du sol, les évacuations ne fonctionnent plus. Un procés est en cours avec le vendeur et un expert judiciaire a conclu à l'insalubrité définitive du local. Dans ces conditions je n'y vis plus . Puis-je demander le dégrèvement total de la TH ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...