Contestation EDLS
Résolu
CéliciiOus
-
24 juil. 2010 à 23:29
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 juil. 2010 à 23:57
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24 juil. 2010 à 23:42
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Bonsoir,
1) Vous n'avez rien à craindre concernant le prétendu carreau de carrelage cassé. Il n'est pas indiqué sur l'état des lieux, votre ancienne propriétaire n'a pas le droit de vous demander de prendre en charge les frais de remise en état. Le fait que vous étiez huit ne lui permettra pas d'obtenir gain de cause. Elle avait qu'à demander à faire l'état des lieux avec juste le titulaire du bail.
2) Pour la planche abîmée et la tâche, les frais restent à votre charge, mais la propriétaire doit vous présenter un devis justifiant des frais avant de retirer sur votre dépôt de garantie.
3) L'entretien du chauffe eau est effectivement à votre charge, sauf s'il s'agit du détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance, conformément à l'Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633.
Cordialement :)
1) Vous n'avez rien à craindre concernant le prétendu carreau de carrelage cassé. Il n'est pas indiqué sur l'état des lieux, votre ancienne propriétaire n'a pas le droit de vous demander de prendre en charge les frais de remise en état. Le fait que vous étiez huit ne lui permettra pas d'obtenir gain de cause. Elle avait qu'à demander à faire l'état des lieux avec juste le titulaire du bail.
2) Pour la planche abîmée et la tâche, les frais restent à votre charge, mais la propriétaire doit vous présenter un devis justifiant des frais avant de retirer sur votre dépôt de garantie.
3) L'entretien du chauffe eau est effectivement à votre charge, sauf s'il s'agit du détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance, conformément à l'Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633.
Cordialement :)
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Bonsoir,
Oui, vous pouvez écrire un courrier recommandé AR en stipulant que vous n'êtes absolument pas redevable des frais de réparations du carrelage car il n'est pas mentionné sur l'état des lieux.
Sinon, je ne retrouve pas la référence précise de l'article de loi, mais il existe bien...
Faites une petite recherche sur internet ou contactez l'ADIL de votre département pour poser toutes les questions qui feront valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Oui, vous pouvez écrire un courrier recommandé AR en stipulant que vous n'êtes absolument pas redevable des frais de réparations du carrelage car il n'est pas mentionné sur l'état des lieux.
Sinon, je ne retrouve pas la référence précise de l'article de loi, mais il existe bien...
Faites une petite recherche sur internet ou contactez l'ADIL de votre département pour poser toutes les questions qui feront valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
24 juil. 2010 à 23:47
Dois je alors quand même envoyer un accusé reception dès lundi signalant que je ne compte pas payer les frais de réparation de son carrelage ?
Y a til un décret qui précise que les récclamations après un état des lieux ne sont pas valables?
Merci beaucoup :)