Contestation EDLS

Résolu
CéliciiOus - 24 juil. 2010 à 23:29
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 juil. 2010 à 23:57
Bonjour,

J'ai habité un appartement à Lille pendant une année scolaire ( Bail de Aout à Juillet ).
Sur l'état des lieux d'entrée, il était stipulé que le carrelage était niquel.
à l'état des lieux de sortie, rien n'a été écrit concernant le carrelage.

Je reçois chez moi, par lettre NON recommandée, 2 jours après cet état des lieux, une lettre de ma propriétaire stipulant que j'aurais explosé un carreau de carrelage.
Cette soit disant explosion n'était, je me répète, pas écrite sur l'état des lieux de sortie.

1. Ma propriétaire peut-elle faire qqchose contre moi?
Pour ne pas avoir de frais, dois-je envoyer dès lundi un courrier stipulant que n'étant pas écrit sur l'état des lieux, je ne paierai pas ces dégradations ?
Quel texte de loi fait il référence à ce genre de soucis ?
Dans sa lettre, elle met en cause le fait que nous étions beaucoup présents lors de cet état des lieux (nous étions 8 au total), elle n'a cependant fait sortir personne.
Peut elle considérer ce carrelage explosé comme "un vice" que l'on aurait essayé de lui cacher ?


2. Une planche a cependant été gondolée, et une micro tache dans la salle de bain ont été notées. Est il vrai qu'elle peut le retirer de ma caution uniquement sous preuve de facturation ?


3. Lors de ce même état des lieux, elle a mentionné la facturation, à nos frais, de l'entretien du chauffe eau... Il n'était écrit nul part que cet entretien était à notre charge ...

Désolée, ça fait beaucoup de questions, mais ma propriétaire semble tout faire pour nous faire payer un maximum...

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
24 juil. 2010 à 23:42
Bonsoir,

1) Vous n'avez rien à craindre concernant le prétendu carreau de carrelage cassé. Il n'est pas indiqué sur l'état des lieux, votre ancienne propriétaire n'a pas le droit de vous demander de prendre en charge les frais de remise en état. Le fait que vous étiez huit ne lui permettra pas d'obtenir gain de cause. Elle avait qu'à demander à faire l'état des lieux avec juste le titulaire du bail.

2) Pour la planche abîmée et la tâche, les frais restent à votre charge, mais la propriétaire doit vous présenter un devis justifiant des frais avant de retirer sur votre dépôt de garantie.

3) L'entretien du chauffe eau est effectivement à votre charge, sauf s'il s'agit du détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance, conformément à l'Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633.

Cordialement :)



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Merci :)

Dois je alors quand même envoyer un accusé reception dès lundi signalant que je ne compte pas payer les frais de réparation de son carrelage ?

Y a til un décret qui précise que les récclamations après un état des lieux ne sont pas valables?

Merci beaucoup :)
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
24 juil. 2010 à 23:57
Bonsoir,

Oui, vous pouvez écrire un courrier recommandé AR en stipulant que vous n'êtes absolument pas redevable des frais de réparations du carrelage car il n'est pas mentionné sur l'état des lieux.

Sinon, je ne retrouve pas la référence précise de l'article de loi, mais il existe bien...

Faites une petite recherche sur internet ou contactez l'ADIL de votre département pour poser toutes les questions qui feront valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)
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