Plus value
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24 juil. 2010 à 10:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2010 à 10:56
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/07/2010 à 12:17
Modifié par condorcet le 24/07/2010 à 12:17
Vous êtes propriétaire depuis seulement 2 années et non 15.
Cet appartement n'étant plus votre résidence principale, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value, laquelle ne peut être déterminée en l'absence de données chiffrées de votre part.
Le fait de l'occuper à un titre quelconque, autre que celui de propriétaire, ne joue pas dans le calcul de la durée de détention des 15 années au-delà desquelles la plus value n'est plus soumise à l'impôt.
Cet appartement n'étant plus votre résidence principale, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus-value, laquelle ne peut être déterminée en l'absence de données chiffrées de votre part.
Le fait de l'occuper à un titre quelconque, autre que celui de propriétaire, ne joue pas dans le calcul de la durée de détention des 15 années au-delà desquelles la plus value n'est plus soumise à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...