Casser une vente
Nanou
-
24 juil. 2010 à 08:16
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 août 2010 à 23:22
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 août 2010 à 23:22
A voir également:
- Casser une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
10 réponses
fanchb
Messages postés
513
Date d'inscription
samedi 24 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2024
187
24 juil. 2010 à 08:24
24 juil. 2010 à 08:24
Si vous n'avez rien signé de part et d'autre, il n'y a malheureusement pas grand chose à faire car le vendeur est libre de vendre son bien à qui il veut au prix qu'il a fixé.
Si une promesse de vente ou d'achat a été signée par les deux parties, il y a un recours judiciaire possible me semble t'il
Si une promesse de vente ou d'achat a été signée par les deux parties, il y a un recours judiciaire possible me semble t'il
The_Craft
Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
70
24 juil. 2010 à 13:46
24 juil. 2010 à 13:46
Bonjour,
Avez-vous acheté via une agence ou un notaire ? Si c'est le cas ils possèdent un mandat de vente indiquant le prix net vendeur demandé et peuvent donc forcer le vendeur à céder puisque l'offre est au prix.
Y a-t-il eu un quelconque papier de signé ? offre d'achat ? compromis de vente?
Il faut vérifier si l'autre offre est antérieure ou postérieure à la votre pour éventuellement faire valoir vos droits.
Avez-vous acheté via une agence ou un notaire ? Si c'est le cas ils possèdent un mandat de vente indiquant le prix net vendeur demandé et peuvent donc forcer le vendeur à céder puisque l'offre est au prix.
Y a-t-il eu un quelconque papier de signé ? offre d'achat ? compromis de vente?
Il faut vérifier si l'autre offre est antérieure ou postérieure à la votre pour éventuellement faire valoir vos droits.
Je pense que l'agence a été complice du vendeur en ne donnant plus suite à mes appels car elle s'est aperçue qu'elle avait sous évalué le bien. Une semaine après ils m'ont nevoyé un mail disant mon dossier n'avait pas été retenu.
Aujourd'hui je les menace de casser le compromis en cours car j'ai le sentiment qu'ils ont trouvé un acheteur qui a proposé au dessus du mandat.
J'ai eu l'accord du vendeur via l'agence le jour de la parution de l'annonce, j'étais la première et ma propostion était "au prix" pas un euro de moins...
Aujourd'hui je les menace de casser le compromis en cours car j'ai le sentiment qu'ils ont trouvé un acheteur qui a proposé au dessus du mandat.
J'ai eu l'accord du vendeur via l'agence le jour de la parution de l'annonce, j'étais la première et ma propostion était "au prix" pas un euro de moins...
Quelqu'un a-t-il un avis là dessus?
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
27 juil. 2010 à 23:44
27 juil. 2010 à 23:44
Bonsoir,
La situation est claire, il s'agit d'une offre, donc d'une simple pollicitation, tant que cette pollicitation n'a été acceptée par le vendeur, il n'y a aucun engagement de sa part.
Pas de compromis signé, pas d'offre accepté.... la réponse est simple,
La situation est claire, il s'agit d'une offre, donc d'une simple pollicitation, tant que cette pollicitation n'a été acceptée par le vendeur, il n'y a aucun engagement de sa part.
Pas de compromis signé, pas d'offre accepté.... la réponse est simple,
The_Craft
Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
70
26 juil. 2010 à 13:11
26 juil. 2010 à 13:11
Bonjour,
L'expression dans le mail de "dossier non retenu" me fait bien rire ! C'est parfaitement interdit de vous empêcher d'acheter le bien ! Je vous explique pourquoi et vous pourrez le leur notifier :
- Un vendeur signe un mandat de vente à un prix via une agence : il est expressement noté dans les conditions générales de ce fameux mandat, qu'en cas d'offre au prix demandé, donc notifié sur le mandat, le vendeur se trouve dans l'obligation de vendre à l'acquéreur.
- Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre, il aura obligation de fournir à titre de dédommagement 10% du prix du bien.
C'est tout ! L'agence ne décide pas de qui peut acheter ou non.
Voici les textes de loi pour vous permettre d'envoyer un recommandé, leur notifiant que puisque vous avez accepté de la prendre au prix demander, la vente doit se faire, sous peine de devoir vous payer les 10 % (appelée clause pénale)
Dans mandat de vente
OBLIGATIONS DU MANDANT
4 CLAUSE PENALE : de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandat :
a- S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n°79-596 du 13.07.1979), ace tout acquéreur présenté par le mandataire.
Donc ce qu'il y a à retenir : un vendeur qui a une offre au prix demandé, mandat de vente à l'appui, est obligé de vendre, sous peine de devoir reversé 10 % du prix de son bien à titre de dédommagement.
L'expression dans le mail de "dossier non retenu" me fait bien rire ! C'est parfaitement interdit de vous empêcher d'acheter le bien ! Je vous explique pourquoi et vous pourrez le leur notifier :
- Un vendeur signe un mandat de vente à un prix via une agence : il est expressement noté dans les conditions générales de ce fameux mandat, qu'en cas d'offre au prix demandé, donc notifié sur le mandat, le vendeur se trouve dans l'obligation de vendre à l'acquéreur.
- Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus vendre, il aura obligation de fournir à titre de dédommagement 10% du prix du bien.
C'est tout ! L'agence ne décide pas de qui peut acheter ou non.
Voici les textes de loi pour vous permettre d'envoyer un recommandé, leur notifiant que puisque vous avez accepté de la prendre au prix demander, la vente doit se faire, sous peine de devoir vous payer les 10 % (appelée clause pénale)
Dans mandat de vente
OBLIGATIONS DU MANDANT
4 CLAUSE PENALE : de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandat :
a- S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n°79-596 du 13.07.1979), ace tout acquéreur présenté par le mandataire.
Donc ce qu'il y a à retenir : un vendeur qui a une offre au prix demandé, mandat de vente à l'appui, est obligé de vendre, sous peine de devoir reversé 10 % du prix de son bien à titre de dédommagement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
Modifié par dominiquecaen le 27/07/2010 à 23:39
Modifié par dominiquecaen le 27/07/2010 à 23:39
Bonsoir,
Les termes du mandat concerne le vendeur du bien et le propriétaire, jamais l'acquéreur potentiel qui ne peut pas s'en prévaloir, il est tiers, (donc étranger) au mandat.
Le mandat est rédigé dans ces termes pour la commission de l'agent immobilier, point !
Sans promesse écrite signée l'amateur potentiel n'a aucun recours,
Les termes du mandat concerne le vendeur du bien et le propriétaire, jamais l'acquéreur potentiel qui ne peut pas s'en prévaloir, il est tiers, (donc étranger) au mandat.
Le mandat est rédigé dans ces termes pour la commission de l'agent immobilier, point !
Sans promesse écrite signée l'amateur potentiel n'a aucun recours,
The_Craft
Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
70
27 juil. 2010 à 12:27
27 juil. 2010 à 12:27
Nanou a indiqué avoir fait une offre d'achat acceptée par le vendeur ! j'en ai déduis qu'il y avait eu une offre écrite...
Merci pour toute vos réponses, aujourd'hui le propriétaire se targue n'avoir pas signé de mandat avec l'agence. Et qu'elle n'avait pas prérogative pour me donner son accord par mail.
J'en déduis qu'ils insinuent que la personne n'a jamais eu le propriétaire en ligne pour avoir son accord. C'est grave, car ici on est sur de la mauvaise foi à prouver.
Puis-je demander la vente forcée, ai-je besoin d'un avocat pour cela?
Merci pour vos réponses
J'en déduis qu'ils insinuent que la personne n'a jamais eu le propriétaire en ligne pour avoir son accord. C'est grave, car ici on est sur de la mauvaise foi à prouver.
Puis-je demander la vente forcée, ai-je besoin d'un avocat pour cela?
Merci pour vos réponses
Il n'y a pas d'offre postérieure à la mienne!
J'ai fait uen offre au rpix par mail, j'ia eu l'accord du propriétaire via la vendeuse de l'agence par mail le jour même, tous les papiers nécessaires par mail aussi et ensuite plus rien.
J'ai fait uen offre au rpix par mail, j'ia eu l'accord du propriétaire via la vendeuse de l'agence par mail le jour même, tous les papiers nécessaires par mail aussi et ensuite plus rien.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
28 juil. 2010 à 09:45
28 juil. 2010 à 09:45
Si vous avez fait une offre au prix demandé par l'agence le vendeur ne peut pas la refuser.Le mieux serait de demander l'avis de l'adil ou d'un avocat et de nous donner leur réponse mais pour moi le vendeur ne peut pas refuser la vente
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
1 août 2010 à 23:22
1 août 2010 à 23:22
Re,
Absolument pas, il n'y a aucune obligation juridique d'accepter une offre, il s'agit d'une simple proposition,
C'est l'ACCEPTATION, qui est le déclic, qui naître la convention, car à ce stade, il y a accord et consentement de part et d'autre, mais en toute hypothèse, il ne peut avoir d'achat ou de vente forcée, le droit est aussi logique.
Par exemple, un commerçant affiche dans sa vitrine un livre, il faut bien que le client, entre dans le magasin, dis je prends et paie, il y a bien un échange de consentement.
Absolument pas, il n'y a aucune obligation juridique d'accepter une offre, il s'agit d'une simple proposition,
C'est l'ACCEPTATION, qui est le déclic, qui naître la convention, car à ce stade, il y a accord et consentement de part et d'autre, mais en toute hypothèse, il ne peut avoir d'achat ou de vente forcée, le droit est aussi logique.
Par exemple, un commerçant affiche dans sa vitrine un livre, il faut bien que le client, entre dans le magasin, dis je prends et paie, il y a bien un échange de consentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2010 à 13:41
Mais pas plus cher à partir du moment où il a accepté la mienne? Non?