Prime de précarité ou fin de contrat
rambonnette
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23 juil. 2010 à 16:07
MSshiva08 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 19 juin 2013 à 13:31
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franzy75
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23 juil. 2010 à 16:07
23 juil. 2010 à 16:07
Oui
23 juil. 2010 à 16:20
23 juil. 2010 à 16:24
23 juil. 2010 à 16:27
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (par exemple Cass.soc.13 novembre 1990 Sté Transports et tourisme de l'Ouest c/Gillet) pour l'embauche chaque année d'un conducteur de car scolaire ; Cass.soc. 10 avril 1991 Ouennec c/A.S.V.F. pour l'embauche chaque année d'un moniteur de judo par une association sportive) les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas des contrats saisonniers. Il résulte nécessairement d'un ensemble de contrats de travail qui se sont succédés pendant plusieurs années sans autre interruption que la période de congés scolaires, une relation de travail d'une durée globale indéterminée
23 juil. 2010 à 16:36
23 juil. 2010 à 16:39