licenciement abusif avec ancienneté 1 an

Question

Bonjour,  

Mettons qu'un salarié ayant 1 an d'ancienneté conteste son licenciement aux Prud'hommes. Les juges déclarent son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui octroient des dommages et intérêts (comme le stipule le code du travail). 
- quels seront leur montant maximum ? 
- l'indemnité est-elle exprimée en mois de salaire ? Si oui, en salaire brut ou net ? 

Merci

franzy75 · Answer

La loi prévoit seulement l'indemnité minimum pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant 2 ans d'ancienneté : 6 mois.
(Le montant est égal à 6 mois bruts mais l'indemnité n'est pas soumise à charges, ce qui devient en fait du net. (- CSG/CRDS))

Dans votre cas, ce sont les juges qui décident, en fonction du préjudice que vous avez subi.

pierre0234 · Answer

merci pour cette réponse. Quelqu'un aurait-il des exemples chiffrés?

j'aimetout · Answer

Bonjour,

En complément de la réponse de frazy 75 - j'ajoute que les 6 mois peuvent être accordés par les prud'hommes à partir de 2 ans d'ancienneté et ...si l'entreprise du salarié compte au moins 11 salariés. 
Si l'une ou l'autre des conditions ne sont pas réunies , les DI accordés par les prud'hommes s'élêvent à UN mois de salaire minimum  (et non 6 mois )  et le montant sera fonction du préjudice subi. 

Je ne vois pas ce que vous entendez par exemple chiffré ! 

Pour reprendre votre question d'origine - pour 1 an d'ancienneté - les DI accordés dans le cadre de l'article L1235-5 s'élèvent rarement à 6 mois mais il faut compter en plus les dommages et intérêts pour préjudice moral + autres DI divers ...
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035643474/2017-09-24/

Licenciement abusif avec ancienneté 1 an

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