Bail meublé tacitement renouvelé
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FP9
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22 juil. 2010 à 19:07
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2010 à 19:48
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2010 à 19:48
A voir également:
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 22/07/2010 à 19:28
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Comme vous le conseille Paulin 2164, vous pouvez essayer de retirer ce caractère reconductible du bail, mais un locataire informé de ses droits ne se laissera pas impressionner !!! D'autant que si vous rayez ce point important, votre bail n'est plus légal.
A vous de voir, sachant que normalement la loi est claire : le bail d'un meublé est reconductible tacitement !
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
A vous de voir, sachant que normalement la loi est claire : le bail d'un meublé est reconductible tacitement !
Cordialement :)
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
Utilisateur anonyme
22 juil. 2010 à 21:42
22 juil. 2010 à 21:42
bonjour : SAUF si la durée est inférieure à un an.
Les baux étudiants pour 9 ou 10 mois ne sont pas reconductibles.
Les baux étudiants pour 9 ou 10 mois ne sont pas reconductibles.
GrandCaribou
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22 juil. 2010 à 19:11
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Bonsoir,
Si aucun préavis de départ n'est déposé par le locataire, le bail est reconduit tacitement.
Cordialement :)
Si aucun préavis de départ n'est déposé par le locataire, le bail est reconduit tacitement.
Cordialement :)
Utilisateur anonyme
22 juil. 2010 à 19:11
22 juil. 2010 à 19:11
bonjour : on suppose que vous êtes propriétaire.
Si c'est pour un étudiant, vous ne le faites que de 9 ou 10 mois, et là il ne sera pas reconduit.
Pour un bail d'un an, si vous ne voulez pas qu'il soit reconduit, il ne faut pas marquer "reconductible", mais le locataire pourra chipoter.
On suppose que vous ne voulez pas vous engager pour longtemps au cas où vous tomberiez mal.
Si c'est pour un étudiant, vous ne le faites que de 9 ou 10 mois, et là il ne sera pas reconduit.
Pour un bail d'un an, si vous ne voulez pas qu'il soit reconduit, il ne faut pas marquer "reconductible", mais le locataire pourra chipoter.
On suppose que vous ne voulez pas vous engager pour longtemps au cas où vous tomberiez mal.
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FP9
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22 juil. 2010 à 19:21
22 juil. 2010 à 19:21
Paulin vous avez bien compris le but, car je suis souvent mal tombée..
GrandCaribou, ce critère est-il automatique (imposé par la loi) ?
Pour mes baux, j'utilise des modèles pré-imprimés sur lesquels il est justement noté "le bail sera reconduit..etc.."
Il me suffirait de barrer cette phrase ?
GrandCaribou, ce critère est-il automatique (imposé par la loi) ?
Pour mes baux, j'utilise des modèles pré-imprimés sur lesquels il est justement noté "le bail sera reconduit..etc.."
Il me suffirait de barrer cette phrase ?
FP9
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23 juil. 2010 à 17:32
23 juil. 2010 à 17:32
Merci à tous les deux pour vos informations
Bonsoir,
Le Bail de location pour un MEUBLE est établi normalement, selon la loi, pour un an avec une reconduction tacite pour une nouvelle année si pendant cette durée, votre locataire ne vous a pas envoyé une lettre R.A.R pour donner son préavis de résiliation de son Bail.
Sinon, si vous louez à un étudiant, il vous faut établir un Bail de "date à date" (date de commencement de la location pour prendre fin à telle date avec l'Etat Des Lieux et la remise des clefs).
Période de location déterminée (de telle date à telle date) et vous pourrez rayer la phrase "le bail sera reconduit... .
Cordialement.
Le Bail de location pour un MEUBLE est établi normalement, selon la loi, pour un an avec une reconduction tacite pour une nouvelle année si pendant cette durée, votre locataire ne vous a pas envoyé une lettre R.A.R pour donner son préavis de résiliation de son Bail.
Sinon, si vous louez à un étudiant, il vous faut établir un Bail de "date à date" (date de commencement de la location pour prendre fin à telle date avec l'Etat Des Lieux et la remise des clefs).
Période de location déterminée (de telle date à telle date) et vous pourrez rayer la phrase "le bail sera reconduit... .
Cordialement.
Utilisateur anonyme
23 juil. 2010 à 19:48
23 juil. 2010 à 19:48
bonjour : il vaut mieux recopier le bail en oubliant la mention "reconductible", ce sera mieux que de le barrer.
Ou le photocopier en masquant cette partie.
Ou le photocopier en masquant cette partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...