Sujet Précédent Sujet Suivant

Partage de la comunauté = argent bloqué

Murielle 2121 -  
 lola -
Bonjour,
En cas de divorce dans le cas du rachat de la moitié d'un bien immobilier par l'un des deux époux, combien de temps la somme correspondante peut-elle être bloquée chez le notaire ?
Merci pour les réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lola
 
au moins la durée de la procédure de divorce.
1

Discussions similaires

Chèque bloqué
Aragorn -
dadout -

4 réponses
Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Argent de vente bloqué chez le notaire
Bentabdel -
Poisson92100 -

4 réponses
Compte nickel bloqué que faire
gerard -
gerard -

5 réponses
délai encaissement chèque caisse épargne
ludo26 -
AN.Banker -

7 réponses