DATE BUTOIR REGLEMENT LOYER
CAPSELLE
-
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
L'agence auprès de laquelle je loue un appartement exige que les loyers soient réglés AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS.
Or, ma pension est virée le 1er du mois, sauf lorsque ce jour-là est un samedi, dimanche ou un jour férié. Au pire, cette transaction peut ne se faire que le 4 ! ! ! ! Ajouter à ce délai, ceux de la banque, qui peuvent aller jusqu'à 72 heures pour que le compte soit crédité ! ! ! !
Existe-t-il un décret d'application ? dans l'affirmative, merci de me communiquer le numéro ; ou est-ce seulement une clause spécifique que les agences apportent à leurs contrats ; ont-elles réellement le droit d'une telle exigence ?
F. P.
L'agence auprès de laquelle je loue un appartement exige que les loyers soient réglés AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS.
Or, ma pension est virée le 1er du mois, sauf lorsque ce jour-là est un samedi, dimanche ou un jour férié. Au pire, cette transaction peut ne se faire que le 4 ! ! ! ! Ajouter à ce délai, ceux de la banque, qui peuvent aller jusqu'à 72 heures pour que le compte soit crédité ! ! ! !
Existe-t-il un décret d'application ? dans l'affirmative, merci de me communiquer le numéro ; ou est-ce seulement une clause spécifique que les agences apportent à leurs contrats ; ont-elles réellement le droit d'une telle exigence ?
F. P.
A voir également:
- DATE BUTOIR REGLEMENT LOYER
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Augmentation du loyer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...