Mettre fin bail et etat des lieux
abiye
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Bonjour,
nous sommes proprietaires et avons fait un bail avec un locataire pour une durée de 6 ans;
peut-on mettre fin au bail avant les 6 ans? si oui combien de temps avant il faut prevenir les locataires?
merci de vos reponse
encors une question svp un autre appartement s'est liberé il s'agissait d'une personne qui a habitée pendant 30 ans. lors de notre achat nous n'avions pas d'etat de lieu en notre possession. nous avons constaté que les mur sont noirs pas propres, il faut refaire la peinture et la tapisserie dans certaines pieces. la personnes n'est pas d'accord, puis je le deduire du dpots de garantie qui ne suffira quand meme pas. Que puis je faire?
Merci
nous sommes proprietaires et avons fait un bail avec un locataire pour une durée de 6 ans;
peut-on mettre fin au bail avant les 6 ans? si oui combien de temps avant il faut prevenir les locataires?
merci de vos reponse
encors une question svp un autre appartement s'est liberé il s'agissait d'une personne qui a habitée pendant 30 ans. lors de notre achat nous n'avions pas d'etat de lieu en notre possession. nous avons constaté que les mur sont noirs pas propres, il faut refaire la peinture et la tapisserie dans certaines pieces. la personnes n'est pas d'accord, puis je le deduire du dpots de garantie qui ne suffira quand meme pas. Que puis je faire?
Merci
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3 réponses
bonjour , je ne suis pas d accord , il ne faut pas confondre vétusté et crasse ou dégradation , ce locataire à certe eu ce logement neuf pendant 30 ans , il doit le rendre propre ,et de la tapisserie déchirée c est de la dégradation pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , donc oui si vous avez fait un EDL de sortie avec les dégradations qui y sont mentionnés , vous pouvez faire faire des devis et les déduire du dépot de garantie
Non, je confirme : aucun tribunal n'acceptera que quoique ce soit soit retiré du dg pour retapisser une tapisserie vieille de 30 ans...
Que ce soit pour les moquettes, la tapisserie ou autre, il y a un coef de vétusté à appliquer. Imaginez sur 30 ans ce que ça peut donner, une tapisserie !
Que ce soit pour les moquettes, la tapisserie ou autre, il y a un coef de vétusté à appliquer. Imaginez sur 30 ans ce que ça peut donner, une tapisserie !
Pour la crasse, non : il faudra l'indiquer dans l'edl.
Mais pour la tapisserie et les peinture, je maintiens le coef de vétusté à appliquer.
La loi dit :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat (note perso : qui comprend de "menus raccords de peinture"), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
[...]
Mais pour la tapisserie et les peinture, je maintiens le coef de vétusté à appliquer.
La loi dit :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat (note perso : qui comprend de "menus raccords de peinture"), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
[...]
Bonjour,
6 ans ? Pourquoi 6 ans ? En principe c'est 3 ans reconductibles...
Si c'est un bail vide sous loi de 89.
Et dans ce cas, non : vous pourrez mettre fin au bail à la fin de celui ci, en respectant un préavis de 6 mois, un certain formalisme et uniquement si c'est pour vendre ou habiter...
Pour le locataire de 30 ans, laissez tomber : avec le coefficient de vétusté à appliquer, les tapisserie et la peinture auraient du être refaits, par le propriétaire, il y a belle lurette !
Je vous conseille, en tant que propriétaires bailleurs, de prendre connaissances de vos droits et devoirs sur la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
6 ans ? Pourquoi 6 ans ? En principe c'est 3 ans reconductibles...
Si c'est un bail vide sous loi de 89.
Et dans ce cas, non : vous pourrez mettre fin au bail à la fin de celui ci, en respectant un préavis de 6 mois, un certain formalisme et uniquement si c'est pour vendre ou habiter...
Pour le locataire de 30 ans, laissez tomber : avec le coefficient de vétusté à appliquer, les tapisserie et la peinture auraient du être refaits, par le propriétaire, il y a belle lurette !
Je vous conseille, en tant que propriétaires bailleurs, de prendre connaissances de vos droits et devoirs sur la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je trouve que c'est quand meme injuste d'une part que ce soit à nous de faire ces travaux.
si mois je loue un appartement demain, au courant des années je vais quand meme entretenir mon appartement pour mon confort. un appartement s'entretient.
Tout réparer et changer parce que ça devient vieux, alors que le bien n'est pas à vous... non.
Il n'y a pas eu d'edl de sortie ?
en effet c'est les murs qui sont bien noirs
on a achete il y a 4 ans
finalemt je crois que je vais laisser tomber et refaire la peinture et changer tapisserie