USUFRUIT VENTE TUTELLE
LAURENCE
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Laurence -
Laurence -
Bonjour,
Ma mère a fait don de ses biens immobiliers à mes 2 soeurs et moi. Elle en a gardé l'usufruit. Elle a été mise sous tutelle et doit rentrer en maison de retraite. Pourrons-nous procéder à la vente des biens afin de faire face à tous les frais ? Je vous remercie de votre réponse.
Laurence
Ma mère a fait don de ses biens immobiliers à mes 2 soeurs et moi. Elle en a gardé l'usufruit. Elle a été mise sous tutelle et doit rentrer en maison de retraite. Pourrons-nous procéder à la vente des biens afin de faire face à tous les frais ? Je vous remercie de votre réponse.
Laurence
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
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- Valeur de l usufruit - Guide
3 réponses
Merci de votre réponse,
Une de mes soeur a été désignée comme tutrice (avec le plein accord de mon autre soeur et moi). Est-ce important ?
Nous savons que le Juge des Tutelles doit donner son accord pour toute décision importante (une vente de bien immobilier l'est évidemment).
Nous voulions seulement savoir si cela était possible sur le principe.
Une de mes soeur a été désignée comme tutrice (avec le plein accord de mon autre soeur et moi). Est-ce important ?
Nous savons que le Juge des Tutelles doit donner son accord pour toute décision importante (une vente de bien immobilier l'est évidemment).
Nous voulions seulement savoir si cela était possible sur le principe.
Bonjour,
Si votre Mère a été mise sous Tutelle, est-ce l'un de vous (Membre de sa Famille) qui a été désigné et nommé comme Tuteur légal ?
Il faut tenir compte que votre Mère a l'USUFRUIT des biens Immobilier et Mobilier.
c'est avec le Juge des Tutelles Majeur, que vous pourrez savoir si vous êtes autorisé à vendre car il vous faudra son accord pour toutes les décisions importantes.
Cordialement.
Si votre Mère a été mise sous Tutelle, est-ce l'un de vous (Membre de sa Famille) qui a été désigné et nommé comme Tuteur légal ?
Il faut tenir compte que votre Mère a l'USUFRUIT des biens Immobilier et Mobilier.
c'est avec le Juge des Tutelles Majeur, que vous pourrez savoir si vous êtes autorisé à vendre car il vous faudra son accord pour toutes les décisions importantes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez faire établir une Estimation de la Maison, au moins par deuxx Agences Immobilières, puis les Estimations seront proposées et transmises au Juge avec une lettre d'accompagnement de la part de chacun des Enfants souhaitant la vente de cette maison (tous les trois).
Cordialement.