Besoin d'un certificat d'hérédité?
théa2010
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Mon père était locataire aux 3F;j'ai envoyé dans les temps l'avis de décès en demandant la résiliation, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils nous ont réclamé un certificat d'hérédité pour le rendu des clefs.
Selon la loi de juillet 1989, "si les descendants ne vivaient pas avec lui, le contrat de bail est résilié de plein droit".
Donc, était il réellement nécessaire de remettre ce document dans ces conditions?
Car il m'a fallu payer les loyers tant que je n'avais pas l'acte de notoriété (ou certificat d'hérédité).
Je vous remercie de vos réponses, car à ce jour, ils me mettent en demeure.
Je leur avais envoyé des courriers concernant cette loi et mon questionnement et suis toujours restée sans réponse...
Merci d'avance
Mon père était locataire aux 3F;j'ai envoyé dans les temps l'avis de décès en demandant la résiliation, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils nous ont réclamé un certificat d'hérédité pour le rendu des clefs.
Selon la loi de juillet 1989, "si les descendants ne vivaient pas avec lui, le contrat de bail est résilié de plein droit".
Donc, était il réellement nécessaire de remettre ce document dans ces conditions?
Car il m'a fallu payer les loyers tant que je n'avais pas l'acte de notoriété (ou certificat d'hérédité).
Je vous remercie de vos réponses, car à ce jour, ils me mettent en demeure.
Je leur avais envoyé des courriers concernant cette loi et mon questionnement et suis toujours restée sans réponse...
Merci d'avance
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