Résiliation de bail par une mairie
soso
-
20 juil. 2010 à 15:19
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 21 juil. 2010 à 09:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 21 juil. 2010 à 09:17
A voir également:
- Résiliation de bail par une mairie
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
5 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 763
20 juil. 2010 à 15:40
20 juil. 2010 à 15:40
Bonjour,
Si sur le bail il est inscrit "Bail pour habitation principale sous loi 89" (ou quelque chose d'approchant...), le congé est nul...
Si sur le bail il est inscrit "Bail pour habitation principale sous loi 89" (ou quelque chose d'approchant...), le congé est nul...
kouna33
Messages postés
458
Date d'inscription
dimanche 8 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2020
52
20 juil. 2010 à 15:43
20 juil. 2010 à 15:43
la mise en conformité d'acces aux handicapés n'est faite que pour les lieux privé ou public acceuillant du public donc le motif n'est pas legal meme si la mairie est le bailleur
bonjour,
merci pour la réponse mais une mairie accueille du public même si au départ la commune n'a que 110 habitants et que la permanence n'est que de 2 heures par semaine. J 'ai lu aussi qu'un bail consenti par une personne morale avait une durée légale minimum de 6 ans ne faudrait-il pas requalifier le bail?
Merci de m'éclairer encore un peu pour que je puisse rassurer les jeunes et bonne journée.
merci pour la réponse mais une mairie accueille du public même si au départ la commune n'a que 110 habitants et que la permanence n'est que de 2 heures par semaine. J 'ai lu aussi qu'un bail consenti par une personne morale avait une durée légale minimum de 6 ans ne faudrait-il pas requalifier le bail?
Merci de m'éclairer encore un peu pour que je puisse rassurer les jeunes et bonne journée.
bonjour,
le bail est au titre de maison principale sous la loi de 1989 mais pourquoi le congé serait nul? Il a été donné avant 6 mois. La reprise pour mise en conformité à la loi sur les handicapés ne serait donc pas un motif réel et sérieux comme au sens de la loi sur le bail? De plus j'ai un souci avec la durée initiale du bail car j'ai lu que si le bailleur est une personne morale cette durée est de 6 ans minimum donc y-a-t-il une requalification du bail possible?
Encore merci pour votre aide car les jeunes gens sont vraiment dans l'incertitude.
le bail est au titre de maison principale sous la loi de 1989 mais pourquoi le congé serait nul? Il a été donné avant 6 mois. La reprise pour mise en conformité à la loi sur les handicapés ne serait donc pas un motif réel et sérieux comme au sens de la loi sur le bail? De plus j'ai un souci avec la durée initiale du bail car j'ai lu que si le bailleur est une personne morale cette durée est de 6 ans minimum donc y-a-t-il une requalification du bail possible?
Encore merci pour votre aide car les jeunes gens sont vraiment dans l'incertitude.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
21 juil. 2010 à 09:17
21 juil. 2010 à 09:17
De toute façon la mairie ne peut consentir un bail d'une durée inférieur a 6 ans.
Appelez l'ADIL qui vous renseignera
Appelez l'ADIL qui vous renseignera