Résiliation de bail par une mairie
soso
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai des amis qui ont loué une maison jouxtant la mairie qui est le bailleur et là problème le maire veut mettre fin (envoi RAR il y a 5 mois environ) au bail au motif de reprise pour mise en conformité avec la loi sur les accès handicapés, est-ce légal? J'ai vu que pour une personne moral le bail devait être de 6 ans que faire ? Les locataires sont jeunes la femme n'a plus de travail en septembre et est enceinte. Lui a toujours vécu dans cette maison en plus. Je joins un extrait du bail :
DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA LOCATION
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de TROIS ANS qui prendra effet le : PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT et expirera le TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE DIX.
Sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 06/07/1989 complétée par la loi du 21/07/1994.
CONGE
Le bailleur pourra donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice au moins SIX MOIS avant l'échéance du présent contrat. Ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les locataires de l'une de leurs obligations. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Merci par avance pour la réponse
j'ai des amis qui ont loué une maison jouxtant la mairie qui est le bailleur et là problème le maire veut mettre fin (envoi RAR il y a 5 mois environ) au bail au motif de reprise pour mise en conformité avec la loi sur les accès handicapés, est-ce légal? J'ai vu que pour une personne moral le bail devait être de 6 ans que faire ? Les locataires sont jeunes la femme n'a plus de travail en septembre et est enceinte. Lui a toujours vécu dans cette maison en plus. Je joins un extrait du bail :
DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA LOCATION
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de TROIS ANS qui prendra effet le : PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT et expirera le TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE DIX.
Sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la loi du 06/07/1989 complétée par la loi du 21/07/1994.
CONGE
Le bailleur pourra donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice au moins SIX MOIS avant l'échéance du présent contrat. Ce congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les locataires de l'une de leurs obligations. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Merci par avance pour la réponse
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5 réponses
Bonjour,
Si sur le bail il est inscrit "Bail pour habitation principale sous loi 89" (ou quelque chose d'approchant...), le congé est nul...
Si sur le bail il est inscrit "Bail pour habitation principale sous loi 89" (ou quelque chose d'approchant...), le congé est nul...
la mise en conformité d'acces aux handicapés n'est faite que pour les lieux privé ou public acceuillant du public donc le motif n'est pas legal meme si la mairie est le bailleur
bonjour,
merci pour la réponse mais une mairie accueille du public même si au départ la commune n'a que 110 habitants et que la permanence n'est que de 2 heures par semaine. J 'ai lu aussi qu'un bail consenti par une personne morale avait une durée légale minimum de 6 ans ne faudrait-il pas requalifier le bail?
Merci de m'éclairer encore un peu pour que je puisse rassurer les jeunes et bonne journée.
merci pour la réponse mais une mairie accueille du public même si au départ la commune n'a que 110 habitants et que la permanence n'est que de 2 heures par semaine. J 'ai lu aussi qu'un bail consenti par une personne morale avait une durée légale minimum de 6 ans ne faudrait-il pas requalifier le bail?
Merci de m'éclairer encore un peu pour que je puisse rassurer les jeunes et bonne journée.
bonjour,
le bail est au titre de maison principale sous la loi de 1989 mais pourquoi le congé serait nul? Il a été donné avant 6 mois. La reprise pour mise en conformité à la loi sur les handicapés ne serait donc pas un motif réel et sérieux comme au sens de la loi sur le bail? De plus j'ai un souci avec la durée initiale du bail car j'ai lu que si le bailleur est une personne morale cette durée est de 6 ans minimum donc y-a-t-il une requalification du bail possible?
Encore merci pour votre aide car les jeunes gens sont vraiment dans l'incertitude.
le bail est au titre de maison principale sous la loi de 1989 mais pourquoi le congé serait nul? Il a été donné avant 6 mois. La reprise pour mise en conformité à la loi sur les handicapés ne serait donc pas un motif réel et sérieux comme au sens de la loi sur le bail? De plus j'ai un souci avec la durée initiale du bail car j'ai lu que si le bailleur est une personne morale cette durée est de 6 ans minimum donc y-a-t-il une requalification du bail possible?
Encore merci pour votre aide car les jeunes gens sont vraiment dans l'incertitude.
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