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2 réponses
notaire ou avocat peut importe.
les clauses de crédit vendeur mentionnant les modalités de paiement (nombre et montant des échéances, taux d'intérêt s'il y a...) seront insérées dans l'acte de cession.
il conviendra ensuite (pour le vendeur) (dans les 15 jours suivant l'enregistrement de l'acte définitif de cession) de prendre une inscription de privilège de vendeur sur votre fonds de commerce.
les clauses de crédit vendeur mentionnant les modalités de paiement (nombre et montant des échéances, taux d'intérêt s'il y a...) seront insérées dans l'acte de cession.
il conviendra ensuite (pour le vendeur) (dans les 15 jours suivant l'enregistrement de l'acte définitif de cession) de prendre une inscription de privilège de vendeur sur votre fonds de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...