COMMENT FAIRE UN CREDIT VENDEUR

AMANDE DOUCE -  
pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
Bonjour,

JE VEUX RACHETER UN COMMERCE DE 200 000 € COMMENT PROCEDER AVEC MON PATRON POUR FAIRE UN CREDIT VENDEUR

2 réponses

  1. Germain
     
    Le mieux est de passer par un notaire.
    5
  2. pollendel Messages postés 103 Statut Membre 74
     
    notaire ou avocat peut importe.
    les clauses de crédit vendeur mentionnant les modalités de paiement (nombre et montant des échéances, taux d'intérêt s'il y a...) seront insérées dans l'acte de cession.
    il conviendra ensuite (pour le vendeur) (dans les 15 jours suivant l'enregistrement de l'acte définitif de cession) de prendre une inscription de privilège de vendeur sur votre fonds de commerce.
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