COMMENT FAIRE UN CREDIT VENDEUR

AMANDE DOUCE -  
Bonjour,

JE VEUX RACHETER UN COMMERCE DE 200 000 € COMMENT PROCEDER AVEC MON PATRON POUR FAIRE UN CREDIT VENDEUR

2 réponses

  1. Germain
    Le mieux est de passer par un notaire.
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    1. pollendel
      notaire ou avocat peut importe.
      les clauses de crédit vendeur mentionnant les modalités de paiement (nombre et montant des échéances, taux d'intérêt s'il y a...) seront insérées dans l'acte de cession.
      il conviendra ensuite (pour le vendeur) (dans les 15 jours suivant l'enregistrement de l'acte définitif de cession) de prendre une inscription de privilège de vendeur sur votre fonds de commerce.
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