1 réponse
Bonjour,
Votre avocat a eu raison d'accepter ce chèque car il vaut mieux obtenir le plus de somme dans un premier temps.
Par ailleurs accepter ce chèque ne signifie pas que vous libérez votre employeur pour les sommes manquantes. Il n'ya a pas d'abandon de créance tacite.
Pour les sommes manquantes, vous pourrez saisir un huissier de justice qui, avec la décision de justice valant titre exécutoire, pourra réaliser les saisies nécessaires.
Si votre ex employeur venait à ne pas pouvoir payer, alors vous serez indemnisé par les AGS.
cOrdiallement
Votre avocat a eu raison d'accepter ce chèque car il vaut mieux obtenir le plus de somme dans un premier temps.
Par ailleurs accepter ce chèque ne signifie pas que vous libérez votre employeur pour les sommes manquantes. Il n'ya a pas d'abandon de créance tacite.
Pour les sommes manquantes, vous pourrez saisir un huissier de justice qui, avec la décision de justice valant titre exécutoire, pourra réaliser les saisies nécessaires.
Si votre ex employeur venait à ne pas pouvoir payer, alors vous serez indemnisé par les AGS.
cOrdiallement
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