ASSURANCE a-t-elle raison?

Question

Bonjour, 
Dans ma copropriété, un appartement A se situe au 2°étage; un appartement B se situe au 1°étage, son propriétaire vient de l'acquérir et a fait poser un plancher flottant. Une conduite d'eau fuit dans l'appartement A et les dégats des eaux sinistrent le plancher de l'appartement B. Le propriétaire de l'appartement B établit un constat de dégats des eaux. Son assurance se retourne vers la copropriété pour régler les dommages subis par B; motif le plancher est sensé appartenir aux "parties communes" de l'immeuble. Interrogée sur ce point la compagnie d'assurance se contente d'affirmer qu'il s'agit là de l'application du code des assurances. Est-ce vrai et si oui connaissez-vous la référence de cet article? Merci de votre aide§

Citroncassis · Answer

Non, mais j'ai eu un dégat des eaux récemment et il ma été répondu par téléphone que " 1 m² de parquet à changer, c'est de l'ordre du privatif, mais toute une pièce, c'est de la partie commune"...je n'ai pas approfondi car en séchant, tout est entré dans l'ordre.

ninipuce · Answer

Bonjour,

Tous les Assureurs ne sont pas des voleurs, j'ai toujours été indemnisés et je travaille dans les Assurances. Nous n'indemnisons pas si ce n'est pas garantit.

Ton assurance habitation comprend elle une garantie défense et recours. Si t'el est le cas il faut que tu leur demande de l'actionner afin que ce soit ton assureur qui fasse le recours éventuel contre le constructeur ou contre le propriétaire de l'appart A. Il faut également que tu lise ton contrat d'assurance et trouve la partie dégat des eaux.

Pour insiter ton assureur à régler la situation recopie ces articles de ton contrat et demande expressement sa position par écrit en détaillant un maximum les infos que tu as en ta possession.

Bien cordialement

BarbieTM · Answer

Apparemment oui :

"Définition : Parties communes 
Sauf clause contraire du règlement de copropriété, sont considérés comme parties communes :

*le terrain, les cours, jardins et accès ;
*le gros oeuvre des bâtiments (mur porteur, plancher, plafond, escalier, toiture...) ;
*les passages, couloirs et paliers communs ;
*les éléments d'équipement commun (ascenseur, chauffage central, antenne collective, interphone...) ;
*les locaux des services communs (loge du ou de la concierge, chaufferie, locaux techniques...) ;
*les coffres, gaines et têtes de cheminées,
*les canalisations collectives, même si elles traversent les parties privatives (canalisations d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, chauffage, évacuation...)."

DUPEYRE Frédéric Chasseur immobi · Answer

Tout dépend de la provenance de la fuite. Si c'est d'origine privée, c'est l'assurance du proprio qui paie, si c'est d'origine des parties communes c'est la copropriété qui paie....Tout simple... Le plus compliqué étant de savoir d'ou vient la fuite.....Pour cela, l'assurance du sinistré ne manquera pas de dépêcher un expert pour savoir qui porte le chapeau..... 

aucune adresse,ni pub .

lahurlette · Answer

Bonjour Barbie TM  vous avez raison , les parties communes et les parties  privatives ne sont définies que dans les règlements de copropriété.
J'ai envoyé à la Compagnie d'assurance un courrier lui demandant de justifier sa position. Je ne doute pas qu'elle répondra mais je crains que ce ne soit dans un langage de spécialistes, c'est pourquoi je recherche des arguments.
Merci encore pour votre aide.

BarbieTM · Answer

Si vous leur demander l'article précis du code des assurances auquel ils font allusion... et qu'ils ne vous le fournissent pas (et pour cause), vous aurez des arguments plus forts pour réclamer.

Joignez leur une copie de votre règlement de copro si une déifnition des parties communes y est mentionnée...

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