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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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17 juil. 2010 à 14:19
17 juil. 2010 à 14:19
Avant tout, de quelle séparation est-il question ?
Séparation de fait ou autorisée par le Juge dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Séparation de biens consécutive à un changement de régime matrimonial ?
Sinon,réponse affirmative à condition d'avoir des résidences distinctes et séparées.
Séparation de fait ou autorisée par le Juge dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Séparation de biens consécutive à un changement de régime matrimonial ?
Sinon,réponse affirmative à condition d'avoir des résidences distinctes et séparées.
condorcet
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29 juil. 2010 à 14:07
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Le changement de régime patrimonial n'entraîne pas l'obligation de modifier quoi que ce soit au plan fiscal dès lors qu'il s'agit du même "foyer fiscal".
Par contre, les époux contractuellement séparés de biens peuvent souscrire une déclaration personnelle s'ils ont chacun un domicile séparée.
En ce cas, il n'y aura plus UN mais DEUX foyers fiscaux indépendants l'un de l'autre.
Par contre, les époux contractuellement séparés de biens peuvent souscrire une déclaration personnelle s'ils ont chacun un domicile séparée.
En ce cas, il n'y aura plus UN mais DEUX foyers fiscaux indépendants l'un de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2010 à 11:16
Je vous remercie de vos réponses et vous souhaite une bonne journée