Droit de visite gds parents

PATRICIA - 17 juil. 2010 à 11:51
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 18 juil. 2010 à 23:53
Bonjour,
Mon compagnon est décédé l'été dernier me laissant malheureusement seule avec notre petit garçon de 7 ans...avec mes beaux parents habitants a 500 kms les choses ne se passent pas trés bien, ils ne sont pas sympas a mon égards et racontent certaines choses a mon petit garçon, au pire des cas ( ce n'est pas ce que je veux ) quels sont leur droit de visite ?
Merci

1 réponse

gentiane80 Messages postés 81 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 51
17 juil. 2010 à 13:18
bonjour les grands parents ont un droit de visite un wekend par mois bonne journée
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ut il pas que ces jours
18 juil. 2010 à 22:47
merci pour cetté réponse mais vue la distance environ 500kms, comment ceci doit se passer, faut il dans ce cas calculer un week end par mois sur 12 mois dans ce cas 24 jours par ans ? Et suis je dans l'obligation de leur amener ou puis je leur demander de venir le récupérer et en plus ne faut il pas que ces jours soit posés suivant mes dispositions? Je ne veux pas en arriver a de telles extrèmes, mais a savoir que lors de son dernier séjour mon fils a été perturbé par les dires de ses gds parents, constat de pédo psy a l'appui.
merci
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
18 juil. 2010 à 23:53
Les grands parents ne disposent d'aucun droit, par défaut, aucun texte du code civil ne leur en donne.
En revanche l'article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002 donne a l'enfant le droit d'établir des relations avec ses ascendants.
C'est sur ce droit que les grands parents s'appuient lorsqu'ils sont privé de relation (ce droit de l'enfant étant bafoué).
Un recours en justice permet soit d'appliquer ce droit soit de le retirer pour des motifs jugés graves.
Si vraiment la relation de votre fils avec ses grand parents est mauvaise et perturbante pour lui il vous faudra le faire valoir aupres du JAF.
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