Droit de visite gds parents
PATRICIA
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17 juil. 2010 à 11:51
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 18 juil. 2010 à 23:53
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A voir également:
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1 réponse
gentiane80
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lundi 14 juin 2010
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23 février 2012
51
17 juil. 2010 à 13:18
17 juil. 2010 à 13:18
bonjour les grands parents ont un droit de visite un wekend par mois bonne journée
18 juil. 2010 à 22:47
merci
18 juil. 2010 à 23:53
En revanche l'article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002 donne a l'enfant le droit d'établir des relations avec ses ascendants.
C'est sur ce droit que les grands parents s'appuient lorsqu'ils sont privé de relation (ce droit de l'enfant étant bafoué).
Un recours en justice permet soit d'appliquer ce droit soit de le retirer pour des motifs jugés graves.
Si vraiment la relation de votre fils avec ses grand parents est mauvaise et perturbante pour lui il vous faudra le faire valoir aupres du JAF.