A voir également:
- Offre d'achat et promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Offre de service ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
3 réponses
max 17
Messages postés
155
Date d'inscription
mercredi 16 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2010
79
Modifié par max 17 le 17/07/2010 à 11:07
Modifié par max 17 le 17/07/2010 à 11:07
avez vous déterminé la loi applicable au contrat en signant? car dans votre silence c'est le droit belge...
donc les solutions de la cour de cassation belge, les lois belges etc.
En général pareil que le droit français mais pas forcément...
je ne sais pas si le délai de rétractation existe aussi en Belgique car en France, si je ne m'abuse c'est la loi SRU de 2000 qui l'a généralisé (instauré en 1989) et cette loi ne transpose pas le droit européen donc rien ne dit qu'on trouve l'équivalent en droit belge.
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
donc les solutions de la cour de cassation belge, les lois belges etc.
En général pareil que le droit français mais pas forcément...
je ne sais pas si le délai de rétractation existe aussi en Belgique car en France, si je ne m'abuse c'est la loi SRU de 2000 qui l'a généralisé (instauré en 1989) et cette loi ne transpose pas le droit européen donc rien ne dit qu'on trouve l'équivalent en droit belge.
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
max 17
Messages postés
155
Date d'inscription
mercredi 16 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2010
79
17 juil. 2010 à 11:11
17 juil. 2010 à 11:11
trouvé sur internet: http://www.businessandlaw.be/article654.html
apparemment il y a un droit de rétractation uniquement si le vendeur est un professionnel (différence avec le droit français).
Il faudrait trouver un connaisseur du droit belge pour confirmer!
apparemment il y a un droit de rétractation uniquement si le vendeur est un professionnel (différence avec le droit français).
Il faudrait trouver un connaisseur du droit belge pour confirmer!
Bonjour!
merci pour ta réponse. c'est effectivement le droit belge qui s'applique dans mon cas...
Ici c'est un agent immo qui m'a fait signer la promesse de vente, donc j'espère que ça ira...
Sinon quelqu'un sait si au stade de la promesse de vente il faut un refus officiel de la banque (papier qui passe au siège, etc...) ou un simple mail de la banque suffit?
Merci encore pour vos réponses.
merci pour ta réponse. c'est effectivement le droit belge qui s'applique dans mon cas...
Ici c'est un agent immo qui m'a fait signer la promesse de vente, donc j'espère que ça ira...
Sinon quelqu'un sait si au stade de la promesse de vente il faut un refus officiel de la banque (papier qui passe au siège, etc...) ou un simple mail de la banque suffit?
Merci encore pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...