Restitution dépôt de garantie
megtakani
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je viens de donner mon préavis pour l'appartement que j'occupe depuis 2 ans. L'agence qui s'occupe de la location me demande de lui fournir, au terme de la période du préavis, une copie du bordereau de situation informant le centre des impôts de mon changement d'adresse, sans quoi mon dépôt de garantie ne me sera pas rendu.
C'est la première fois que j'entends parler de cette condition... est-ce légal?
Fournir ce document ne me dérange pas en soi, mais cette agence ayant fait un travail de gestion locative très médiocre durant ces 2 ans, je me demande si ce n'est pas un coup tordu de plus de leur part, histoire de garder le dépôt de garantie...
Merci de vos réponses
je viens de donner mon préavis pour l'appartement que j'occupe depuis 2 ans. L'agence qui s'occupe de la location me demande de lui fournir, au terme de la période du préavis, une copie du bordereau de situation informant le centre des impôts de mon changement d'adresse, sans quoi mon dépôt de garantie ne me sera pas rendu.
C'est la première fois que j'entends parler de cette condition... est-ce légal?
Fournir ce document ne me dérange pas en soi, mais cette agence ayant fait un travail de gestion locative très médiocre durant ces 2 ans, je me demande si ce n'est pas un coup tordu de plus de leur part, histoire de garder le dépôt de garantie...
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
une copie du bordereau de situation informant le centre des impôts de mon changement d'adresse
En quoi, cela concerne l'agence ?
Tu as donné ton préavis en bonne et due forme ?
Le reste cela ne concerne pas l(agence.
Dis lui que tu vas coucher sous les ponts °))
une copie du bordereau de situation informant le centre des impôts de mon changement d'adresse
En quoi, cela concerne l'agence ?
Tu as donné ton préavis en bonne et due forme ?
Le reste cela ne concerne pas l(agence.
Dis lui que tu vas coucher sous les ponts °))
Bonjour
En quoi cela concerne l'agence ? vous partez dans les règles et avez le doit de vous faire clochard , de retourner chez vos parents ou partir en Suisse
Réclamez votre dépôt de garantie en lettre recommandée
Un modèle à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Prevenez aussi le proprio des soucis que vous fait l'agence c'est en principe lui qui est responsable de l'agence choisie par lui et il est le détenteur légal de votre dépôt
Si rien ne vient c'est vers lui qu'il faudra refaire une LRAR
La juridiction concernée est le tribunal de proximité et totalement gratuit
En quoi cela concerne l'agence ? vous partez dans les règles et avez le doit de vous faire clochard , de retourner chez vos parents ou partir en Suisse
Réclamez votre dépôt de garantie en lettre recommandée
Un modèle à télécharger
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Prevenez aussi le proprio des soucis que vous fait l'agence c'est en principe lui qui est responsable de l'agence choisie par lui et il est le détenteur légal de votre dépôt
Si rien ne vient c'est vers lui qu'il faudra refaire une LRAR
La juridiction concernée est le tribunal de proximité et totalement gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui oui j'ai tout fait dans les formes : le délai de 3 mois, recommandé avec AR (même la formule de politesse au bas du courrier alors que franchement ils ne le méritent pas ;-)