Urgent-aide pour licenciement abusif plan soc

albert-muda - 16 juil. 2010 à 15:40
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 17 juil. 2010 à 09:09
Bonjour,
Je viens d'etre licencié (abusivement en plus après 6 ans) dans le cadre d'un plan social. Entre autres éléments deja en ma possession, j'ai une question des plus interressantes à poser; En effet en 2007 je me suis présenté sur la liste d'un syndicat comme DP suppléant. Depuis j'ai été mis au placard par la société qui m'emploie(yait!!), mais le DP titulaire a été remercié depuis plus de 2 ans et moi, personne ne m'a convoqué pour me signifier qu'en tant que suppléant la fonction me revenait! Je précise que je n'etais plus syndiqué le mois qui a suivi les éléctions! Mes droits ont ils été respecté? Puis je faire valoir ces faits dans le cadre de la contestation pour licensiement abusif lors d'un plan social (cotorep en plus)?
Merci pour vos infos

2 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
Modifié par j'aimetout le 16/07/2010 à 17:49
Bonjour,

Si vous avez été élu "suppléant" lors des élections DP - vous bénéficiez d'une protection contre les licenciements pendant toute la durée du mandat + les 6 mois qui suivent .
C'est à dire qu'en cas de licenciment économique ou autre , l'employeur doit nécessairement demander l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous licencier.

Si l'employeur n'a pas fait cette démarche , vous pouvez demander votre réintégration.

Toutefois il faudrait savoir si votre syndicat vous a révoqué ou non en cours de mandat. auquel cas votre mandat a pu prendre fin avant son terme;

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/la-protection-en-cas-de,1094.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/representants-du-personnel,119/les-delegues-du-personnel,1089.html
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Merci pour l'info... Mon employeur n'a rien mentionné dans la lettre de licenciement au sujet d'une quelconque demande auprès de l'inspection du travail. Par rapport à une eventuelle révocation de mon syndicat, je n'ai rien recu et j'imagine que si tel avait été le cas, ce dernier m'aurait averti de la perte de mes droits de DP non?
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
17 juil. 2010 à 09:09
Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit d'un oubli de l'employeur et si le syndicat avait demandé la révocation de votre mandat vous en auriez été averti .
Si votre licenciement est bien intervenu avant la fin de votre mandat et les 6 mois qui suivent sans autorisation de l'inspection du travail qui en la circonstance vous aurait rencontré ou vous aurait écrit. :
Conséquences :
Copier-Coller - (LIEN
http://www.miglietti-avocat.com/licenciement/licenciement-abusif-irregulier-ou-nul-95.html

" Enfin, le licenciement du salarié « protégé » (par exemple : délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud'hommes ou du salarié, demandeur d'élections etc.) peut être nul ou annulé dans certaines situations :
- Licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail,
- Autorisation de licenciement annulée par le ministre du travail ou par le juge administratif.

Ces dernières situations ont des conséquences complexes sur le plan de la réparation due au salarié. Schématiquement, notons que :

- le salarié a le droit d'être réintégré et à une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration,
- s'il ne souhaite pas sa réintégration, il peut solliciter une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à la fin de sa protection, il peut obtenir également des dommages intérêts comme en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse."

Vous rapprocher d'un syndicat '(liste disponible au greffe des prud'hommes) qui assure la défense des salariés et lancer une procédure auprès des prud'hommes.


PS - Il est a noter qu'un délégué suppléant bénéficie de la même protection que le délégué.
Voir si la durée de votre mandat était bien de 4 ans (celle-ci était fixée à 2 ans jusqu'en 2005)
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