Attestation de refus
gwe06
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
Dans le cas d'attestation de refus de prêt immo, visiblement certaines banques inscrive un montant sur leur courrier, alors que d'autres non, quand-est-il d'un point de vue juridique?
Les deux sont-ils recevables ? les clauses suspensives des compromis de vente et lconstrat de construction, peuvent-ils imposer un montant sur cette attestation de refus ?
Merci de vos réponses.
Dans le cas d'attestation de refus de prêt immo, visiblement certaines banques inscrive un montant sur leur courrier, alors que d'autres non, quand-est-il d'un point de vue juridique?
Les deux sont-ils recevables ? les clauses suspensives des compromis de vente et lconstrat de construction, peuvent-ils imposer un montant sur cette attestation de refus ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Attestation de refus
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...