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Attestation de refus

gwe06 - 16 juil. 2010 à 09:18
 Germain - 16 juil. 2010 à 09:22
Bonjour,

Dans le cas d'attestation de refus de prêt immo, visiblement certaines banques inscrive un montant sur leur courrier, alors que d'autres non, quand-est-il d'un point de vue juridique?
Les deux sont-ils recevables ? les clauses suspensives des compromis de vente et lconstrat de construction, peuvent-ils imposer un montant sur cette attestation de refus ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
16 juil. 2010 à 09:22
Normalement sur le compromis vous devez indiquer le montant du prêt. Il est normal que celui-ci apparaisse également sur une attestattion de refus.
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