Non délivrance refus prêt immo

gwe06 - 15 juil. 2010 à 14:07
 zouille - 20 nov. 2011 à 00:10
Bonjour,

Savez-vous si une banque à le droit de refuser de délivrer une attestation de refus de prêt, tout en sachant, qu'a la vue de la simulation le projet est infinancable, ils ne veulent donc pas monter le dossier, mais nous nous sommes engagés et avons signé ccmi + compromis de vente terrain, et avons besoin d'au moins 2 refus pour faire valoir les clauses suspensives.
Comment justifier de nos démarches vers les banques si celles-ci refusent de nous faire un écrit...

Merci de vos réponse.

2 réponses

Attention, une banque ne fera pas d'attestation de complaisance. C'est à dire que si elle est d'accord pour vous faire le prêt mais que vous-même ne souhaitez plus donner suite à votre engagement, elle ne vous donnera aucune attestation de refus.
Par contre, si elle refuse de vous faire le prêt que vous sollicitez, il n'y a aucune raison qu'elle ne vous fasse pas cet écrit, d'autant plus qu'aucun banquier n'ignore l'importance que cela revêt.
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Bonjour,
Je me trouve dans la même situation, j'ai signé un compromis, j'attend encore une réponse de la part de deux banques, et en attendant le notaire me demande des attestations. J'ai contacté les banques qui m'ont émis un refus et celles ci refusent de me fournir une attestation, je suis perdue, je ne sais plus comment faire .
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Et leur seule réponse est : "nous ne fournissons pas ce genre d'attestation ".
J'ai beau leur démontrer par a + b que je suis venue vers eux, que j'ai communiqué tous les éléments, et qu'ils m'ont dis non,et que de + cette attestation ne les engage en rien, je n'arrive pas à obtenir cette attestation.
J'ai contacté mon conseil juridique, qui m'a expliqué qu'il n'y a aucune loi les obligeant à nous donner cette attestation, ni même un document quelquonque qui stipule qu'on a bien pris contact avec eux, je trouve ça inadmissible et surtout je ne sais plus quoi faire !
Le conseil juridique m'a conseillé de leur envoyer un courrier en leur disant que j'ai pris contact avec eux, et que d'après l'article L312-7 du code de la consommation, ils sont tenus de me faire parvenir gratuitement par la poste une offre de prêt. Comme ça, s'ils refuse de me prêté, ils me répondront par courrier que ma demande n'est pas recevable et je pourrai alors avoir des justif de démarches pour le notaire.
Ce qui me pose problème, c'est le temps, je vais quand même tenter mais il me faut des documents rapidement .
Si quelqu'un a déjà eu ce problème, je voudrai bien savoir comment vous vous en êtes sorti, merci de votre aide !
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