Indemnités de licenciement
Josiane
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j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère bénéficiait grâce à une association d'une auxiliaire de vie depuis 3 ans. Ma mère vient de décéder et l'on nous demande de régler à cette auxiliaire des indemnités de licenciement, congés payés et préavis. Or sur le contrat rien n'est mentionné, ma mère n'a rien signé dans ce sens et surtout l'association ne lui a rien dit et sur le devis établi avant la signature du mandat rien n'est mentionné à ce sujet.
Ma question : devons-nous payer la somme réclamée (depuis quand un décès fait office de rupture de contrat ? Y-a-t-il une loi qui l'établit ?
Merci de me répondre rapidement
Ma mère bénéficiait grâce à une association d'une auxiliaire de vie depuis 3 ans. Ma mère vient de décéder et l'on nous demande de régler à cette auxiliaire des indemnités de licenciement, congés payés et préavis. Or sur le contrat rien n'est mentionné, ma mère n'a rien signé dans ce sens et surtout l'association ne lui a rien dit et sur le devis établi avant la signature du mandat rien n'est mentionné à ce sujet.
Ma question : devons-nous payer la somme réclamée (depuis quand un décès fait office de rupture de contrat ? Y-a-t-il une loi qui l'établit ?
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1 réponse
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Bonjour,,
Si le contrat de travail établi mentionne comme employeur , votre mère .
le contrat prend fin au décès de l'employeur et vous devez effectivement règler les indemnités de licenciement + préavis + Congés payés.
Cela relève de l'article 13 de la CC des salariés du particulier employeur .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
La législation juridique et financière évolue en permanence...