Indemnités de licenciement
Josiane
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14 juil. 2010 à 16:37
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 juil. 2010 à 17:56
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14 juil. 2010 à 17:56
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Bonjour,,
Si le contrat de travail établi mentionne comme employeur , votre mère .
le contrat prend fin au décès de l'employeur et vous devez effectivement règler les indemnités de licenciement + préavis + Congés payés.
Cela relève de l'article 13 de la CC des salariés du particulier employeur .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/
Si le contrat de travail établi mentionne comme employeur , votre mère .
le contrat prend fin au décès de l'employeur et vous devez effectivement règler les indemnités de licenciement + préavis + Congés payés.
Cela relève de l'article 13 de la CC des salariés du particulier employeur .
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716886/?idConteneur=KALICONT000005635792/