Recours contre un notaire.
CHATOCOCO
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes propriétéraire d'une maison avec jardin depuis cinq ans, nos voisins nous ont attaqué en Tribunal d'instance pour un bornage judiciaire car ils n'étaient pas d'accord avec le cadastre. Ils ont gagné car nous devons leur restituer une partie de notre terrain à nos voisins avec remise en état initial.
Pensez-vous que nous devrions faire une action contre le notaire, l'agence immobilière et l'ancien propriétaire de notre maison? Nous avons tout de même payer une taxe foncière sur ce terrain, payer des frais d'agence et de notaire.
Si quelqu'un a la réponse, merci de votre compréhension.
nous sommes propriétéraire d'une maison avec jardin depuis cinq ans, nos voisins nous ont attaqué en Tribunal d'instance pour un bornage judiciaire car ils n'étaient pas d'accord avec le cadastre. Ils ont gagné car nous devons leur restituer une partie de notre terrain à nos voisins avec remise en état initial.
Pensez-vous que nous devrions faire une action contre le notaire, l'agence immobilière et l'ancien propriétaire de notre maison? Nous avons tout de même payer une taxe foncière sur ce terrain, payer des frais d'agence et de notaire.
Si quelqu'un a la réponse, merci de votre compréhension.
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2 réponses
Bonsoir,
Dans votre acte de vente, sous le chapitre charges et conditions, vous devez avoir une clause concernant les erreurs de désignation ou de contenance, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de désignation, cette clause est parfaitement valable, cela est de jurisprudence constante, à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Maintenant, il vous appartenait de vous défendre lors des opérations de bornage, qui sont toujours faites d'une manière contradictoire, avec les différents titres de propriété et surtout les plus anciens, si les limites existaient depuis plus de dix ans, vous êtes propriétaires, conformément à l'article 712 du Code civil, la prescription décennale étant un mode d'acquisition.
Il faudrait rechercher, si les limites étaient apparentes depuis plus de dix ans, ce qui compte avant tout, ce sont les marques réelles apparentes existantes sur le terrain et jamais un plan, d'ailleurs les plans du cadastre, ne contiennent aucune côte,
A mon avis, il y a l'obligation de délivrance du vendeur, mais la vérification des plans, incombent techniquement aux géomètres et au cadastre, c'est là qu'il faut rechercher une quelconque responsabilité, déjà devant les juridictions administratives, le cadastre a été condamné pour des erreurs, notamment, au niveau du nouveau cadastre, ne prenant pas les mentions existantes dans l'ancien cadastre.
Si, votre avocat, n'a pas su ou n'a pas voulu défendre vos intérêts, cela engage également sa responsabilité.
Dans votre acte de vente, sous le chapitre charges et conditions, vous devez avoir une clause concernant les erreurs de désignation ou de contenance, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de désignation, cette clause est parfaitement valable, cela est de jurisprudence constante, à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Maintenant, il vous appartenait de vous défendre lors des opérations de bornage, qui sont toujours faites d'une manière contradictoire, avec les différents titres de propriété et surtout les plus anciens, si les limites existaient depuis plus de dix ans, vous êtes propriétaires, conformément à l'article 712 du Code civil, la prescription décennale étant un mode d'acquisition.
Il faudrait rechercher, si les limites étaient apparentes depuis plus de dix ans, ce qui compte avant tout, ce sont les marques réelles apparentes existantes sur le terrain et jamais un plan, d'ailleurs les plans du cadastre, ne contiennent aucune côte,
A mon avis, il y a l'obligation de délivrance du vendeur, mais la vérification des plans, incombent techniquement aux géomètres et au cadastre, c'est là qu'il faut rechercher une quelconque responsabilité, déjà devant les juridictions administratives, le cadastre a été condamné pour des erreurs, notamment, au niveau du nouveau cadastre, ne prenant pas les mentions existantes dans l'ancien cadastre.
Si, votre avocat, n'a pas su ou n'a pas voulu défendre vos intérêts, cela engage également sa responsabilité.
Bonsoir,
En complément, concernant la responsabilité civile du géomètre,
Il relever, que dans les limites de sa compétence professionnelle, le géomètre, appelé à préciser les limites d'un terrain, peut engager sa responsabilité, s'il commet une faute, engendrant une erreur qui « dépasse la marge d'erreur affectant les évaluations cadastrales » (CA Aix, 4e ch. civ., sect. B, 22 nov. 1988, Ambrosio c/ Chablis : Juris-Data n° 050968. - Comp. pour la faute et la responsabilité d'un géomètre relevant du service du cadastre, à condition que cette faute soit, suivant la formule bien connue des juridictions administratives « détachable de la fonction », CA Orléans, ch. civ., 27 févr. 1985, Courchinoux c/ Rageay : Juris-Data n° 042592).
En complément, concernant la responsabilité civile du géomètre,
Il relever, que dans les limites de sa compétence professionnelle, le géomètre, appelé à préciser les limites d'un terrain, peut engager sa responsabilité, s'il commet une faute, engendrant une erreur qui « dépasse la marge d'erreur affectant les évaluations cadastrales » (CA Aix, 4e ch. civ., sect. B, 22 nov. 1988, Ambrosio c/ Chablis : Juris-Data n° 050968. - Comp. pour la faute et la responsabilité d'un géomètre relevant du service du cadastre, à condition que cette faute soit, suivant la formule bien connue des juridictions administratives « détachable de la fonction », CA Orléans, ch. civ., 27 févr. 1985, Courchinoux c/ Rageay : Juris-Data n° 042592).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour avoir une chance de succès, il fallait appeler en cause votre vendeur, dans les opérations de bornage, il y a dans cette opération, une maladresse flagrante de votre conseil !