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1 réponse
D'après ce que vous nous indiquez je pense que vous pouvez envoyer une lettre AR à la personne chargée de vous livrer (enfin celle indiquée sur votre contrat) dans laquelle vous lui rappellerez que vous avez signé un contrat en date du 15 mars 2010 et que la livraison était prévue dans un délai de 6 à 10 semaines (référence de la condition générale de vente) soit jusqu'au (mettez la date correspondante) dernier délai. Qu'à ce jour n'ayant toujours pas reçu la porte d'entrée que vous avez commandé vous demandez la résolution de la vente conformément à l'article 1610 du Code civil.
Article 1610: "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, [...], demander la résolution de la vente [...]."
Par conséquent vous les mettez en demeure de vous restituer le montant de l'acompte versé dans un délai de 15 jours et qu'a défaut vous saisirez la juridiction compétente.
Quel étais le montant de cet acompte? Je pense qu'il doit être inférieur à 4000 euros (je l'espère) Vous pouvez donc mettre dans se cas à la place de "juridiction compétente" "la juridiction de proximité".
Est- ce que vous avez quand même essayé de les joindre?
Cordialement
Attention ces informations sont données à titre d'information et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond
Article 1610: "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, [...], demander la résolution de la vente [...]."
Par conséquent vous les mettez en demeure de vous restituer le montant de l'acompte versé dans un délai de 15 jours et qu'a défaut vous saisirez la juridiction compétente.
Quel étais le montant de cet acompte? Je pense qu'il doit être inférieur à 4000 euros (je l'espère) Vous pouvez donc mettre dans se cas à la place de "juridiction compétente" "la juridiction de proximité".
Est- ce que vous avez quand même essayé de les joindre?
Cordialement
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