Rupture conventionnelle de contrat

Mthivy - 13 juil. 2010 à 11:17
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 13 juil. 2010 à 13:56
Bonjour,

Je viens de recevoir la réponse de la DDTE concernant la rupture conventionnelle de contrat CDI ,l'homologation de celle-ci m'a été refusée car mon employeur ma remit une indemnité inférieur au minimum prévu.Quelqu'un pourrait-il m'aider a savoir quelles sont les démarches à suivre dans une telle situation ? merci beaucoup pour votre aide .

Jean
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2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
13 juil. 2010 à 12:30
bonjour

ben il faut qu'il refasse une convention en prévoyant cette fois ci le bon montant qui est de 1/5ème de salire brut x nbre d'année d'ancienneté + 2/15ème au delà de 10 ans
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
13 juil. 2010 à 13:56
il faut tout de suite conclure une nouvelle rupture conventionnelle avec votre employeura vec une indemnité suffisante - et attendre à nouveau 1 mois que la rupture soit validée..; Sinon, vous etes censé aller travailler et l'employeur doit vous payer. Ne restez surtout pas inactif, contactez votre employeur et refaites cette rupture
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