Calcul suivant reserve
her
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merci -
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Bonjour,
ma mère laisse un testament à ses six enfants mentionnant plus de la moitié de la succession d une valeur de 200 000 euros
le premier enfant a 40 000
le deuxieme a 40 000
le troisieme a 20 000
le quatrieme a 20 000
le cinquieme a 10 000
le sixieme a 1 000
Comment sera calculé et distribué la reserve qui devrait etre de 50 000 euros entre les heritiés
ma mere peut elle inclure dans cette reserve des biens détenus en indivision avec ses enfants suite au deces de son mari.
Merci pour votre reponse et sincères salutations
ma mère laisse un testament à ses six enfants mentionnant plus de la moitié de la succession d une valeur de 200 000 euros
le premier enfant a 40 000
le deuxieme a 40 000
le troisieme a 20 000
le quatrieme a 20 000
le cinquieme a 10 000
le sixieme a 1 000
Comment sera calculé et distribué la reserve qui devrait etre de 50 000 euros entre les heritiés
ma mere peut elle inclure dans cette reserve des biens détenus en indivision avec ses enfants suite au deces de son mari.
Merci pour votre reponse et sincères salutations
1 réponse
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Etant 6 enfants, la réserve est de 3/4 des biens. De ce fait votre mère pouvait disposer de 1/4 à distribuer comme elle le souhaitait. Or d'apres ce que vous dites sur le testament elle a distribué plus de 50 % et celà n'est pas "légale".
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Normalement le notaire aurait du vous le dire... Le partage se fera en respectant la réserve légale puis le reste sera distribué entre les enfants. Peut etre en respectant les % que votre mère avait mis sur testament mais certainement pas en respectant les sommes puisque celà déshérite certains enfants et c'est ilégale
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La législation juridique et financière évolue en permanence...