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3 réponses
BOnjour
Article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Du fait de l'erreur, il ne faut pas oublier non plus que le client qui attendait ce versement sur son compte n'a rien vu venir..... d'où la découverte de cette erreur malencontreuse à votre égard.
Article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Du fait de l'erreur, il ne faut pas oublier non plus que le client qui attendait ce versement sur son compte n'a rien vu venir..... d'où la découverte de cette erreur malencontreuse à votre égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...