Erreur de la banque par un versement fait
futuna
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Germain -
Germain -
Bonjour,
une banque fait une erreur et verse sur mon compte des espèces qui ne m'étaient pas destinées; a-t'elle le droit de les récupérer? d'avance merci
une banque fait une erreur et verse sur mon compte des espèces qui ne m'étaient pas destinées; a-t'elle le droit de les récupérer? d'avance merci
3 réponses
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BOnjour
Article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu.
Du fait de l'erreur, il ne faut pas oublier non plus que le client qui attendait ce versement sur son compte n'a rien vu venir..... d'où la découverte de cette erreur malencontreuse à votre égard. -