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4 réponses
Bonsoir,
Le recouvrement des charges impayées
Tout copropiétaire doit participer.
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic, qui n'a besoin d'aucune autorisation d'AG pour engager une action (art. 55 du décret de 1967), sauf si une saisie immobilière s'impose.
Le syndic dispose de plusieurs mécanisme et garanties pour agir en cas d'impayé.
Il peut mettre ne oeuvre une procédure judiciaire accélérée lorsque l'impayé concerne une provision issue du budjet prévisionnel. Cette action peut être déclenchée dès le 1er incident de paiement.
En revanche, pour les charges non budgétisées, la procédure judiciaire classique reste applicable, impliquant des délais souvent longs.
Le délai de prescription pour le paiement des charges, budgétisées ou non, est de 10 ans (art. 42 de la loi de 1965).
Vous devriez voir avec les membres du Conseil syndical pour connaître leur position quant-à l'état du compte du Propriétaire décédé et pour cette Succession, demander à ce que soit porté au vote en Résolution pour la prochaine A.G , la question des poursuites à engager et, pour une autre question avec vote en Résolution, autorisation à donner au Syndic pour agir au T.G.I au Nom du Syndicat des Copropriétaires.
Vous pouvez demander à ce que soit convoquée une réunion d'Assemblée Générale Extraordinaire dans l'urgence et dans le délai de quinze jours selon ce que prévoit votre Règlement de copropriété.
Cordialement.
Le recouvrement des charges impayées
Tout copropiétaire doit participer.
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic, qui n'a besoin d'aucune autorisation d'AG pour engager une action (art. 55 du décret de 1967), sauf si une saisie immobilière s'impose.
Le syndic dispose de plusieurs mécanisme et garanties pour agir en cas d'impayé.
Il peut mettre ne oeuvre une procédure judiciaire accélérée lorsque l'impayé concerne une provision issue du budjet prévisionnel. Cette action peut être déclenchée dès le 1er incident de paiement.
En revanche, pour les charges non budgétisées, la procédure judiciaire classique reste applicable, impliquant des délais souvent longs.
Le délai de prescription pour le paiement des charges, budgétisées ou non, est de 10 ans (art. 42 de la loi de 1965).
Vous devriez voir avec les membres du Conseil syndical pour connaître leur position quant-à l'état du compte du Propriétaire décédé et pour cette Succession, demander à ce que soit porté au vote en Résolution pour la prochaine A.G , la question des poursuites à engager et, pour une autre question avec vote en Résolution, autorisation à donner au Syndic pour agir au T.G.I au Nom du Syndicat des Copropriétaires.
Vous pouvez demander à ce que soit convoquée une réunion d'Assemblée Générale Extraordinaire dans l'urgence et dans le délai de quinze jours selon ce que prévoit votre Règlement de copropriété.
Cordialement.
Bonjour,
Un budjet doit être établi pour chaque exercice
Le budjet prévisionnel est destiné à couvrir un exercice de 12 mois.
Il est préparé par le syndic, dans l'idéal en collaboration avec le conseil syndical (recommandation n°13 de la Commission relative à la copropriété.
La loi n'impose aucune méthode pour évaluer les dépenses du budjet.
Souvent, les syndics reprennent les chiffres de l'exercice précédent et leur appliquent un coefficient d'augmentation.
Le budjet prévisionnel doit être voté avant l'exercice comptable qu'il concerne, précie le décret de 1967. Le budjet prévisionnel d'une année << n >> doit donc être soumis au vote dans les 6 premiers mois de l'année << n - 1 >>.
Est-ce que cette provision exceptionnelle d'appels de fonds réclamée par votre Syndic, a été votée dans le montant du budjet prévisionnel lors de la dernière A.G ?
Cordialement.
Un budjet doit être établi pour chaque exercice
Le budjet prévisionnel est destiné à couvrir un exercice de 12 mois.
Il est préparé par le syndic, dans l'idéal en collaboration avec le conseil syndical (recommandation n°13 de la Commission relative à la copropriété.
La loi n'impose aucune méthode pour évaluer les dépenses du budjet.
Souvent, les syndics reprennent les chiffres de l'exercice précédent et leur appliquent un coefficient d'augmentation.
Le budjet prévisionnel doit être voté avant l'exercice comptable qu'il concerne, précie le décret de 1967. Le budjet prévisionnel d'une année << n >> doit donc être soumis au vote dans les 6 premiers mois de l'année << n - 1 >>.
Est-ce que cette provision exceptionnelle d'appels de fonds réclamée par votre Syndic, a été votée dans le montant du budjet prévisionnel lors de la dernière A.G ?
Cordialement.
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