Permis de construire Tacite.
OZ
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai procédé au dépôt d'un permis de construire le 10-05-2010 avec un délai d'instruction de 2 mois pour mon dossier.
Quelques jours avant le délai de 2 mois, la secrétaire de l'adjoint au maire qui s'occupe des autorisations m'appelle pour me donner un refus et me demande de prendre contact avec l'adjoint au maire.
Mais aujourd'hui 2 mois après le dépôt de permis, je n'ai toujours rien reçu par écrit.
Est ce que je bénéficie d'un permis de construire tacite?
Quel sont les recours après l'absence écrite de la mairie?
Merci d'avance
J'ai procédé au dépôt d'un permis de construire le 10-05-2010 avec un délai d'instruction de 2 mois pour mon dossier.
Quelques jours avant le délai de 2 mois, la secrétaire de l'adjoint au maire qui s'occupe des autorisations m'appelle pour me donner un refus et me demande de prendre contact avec l'adjoint au maire.
Mais aujourd'hui 2 mois après le dépôt de permis, je n'ai toujours rien reçu par écrit.
Est ce que je bénéficie d'un permis de construire tacite?
Quel sont les recours après l'absence écrite de la mairie?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour ,
Avez vous pris contact avec l'adjoint comme suggéré par la secretaire ? je pense que non sinon vous ne poseriez pas la question.
Finalement, c'est vous qui vous etes mis en "difficulté" ...
Prenez contact avec l'adjoint chargé de l'urbanisme pour lui demander de vous confirmer qu'il n'y a pas d'objection a votre permis puisque vous n'avez pas reçu d'avis negatif . Vous verrez bien ce qu'il vous repondra ...
Avez vous pris contact avec l'adjoint comme suggéré par la secretaire ? je pense que non sinon vous ne poseriez pas la question.
Finalement, c'est vous qui vous etes mis en "difficulté" ...
Prenez contact avec l'adjoint chargé de l'urbanisme pour lui demander de vous confirmer qu'il n'y a pas d'objection a votre permis puisque vous n'avez pas reçu d'avis negatif . Vous verrez bien ce qu'il vous repondra ...
mon avis et le suivant lors du depot un recepisser vous a ete remis sur celui ci il doit y avoir ecrit le numero de depot de permis qui deviendra par la suite le numero de permis votre mon adress blablabla et sur tous les mentions suivant le delais d instructions et que dans un delai 1 mois pas de nouveau courier qui viendrai remplacer celui la le dit permis serai accorde tastiment au bout des 2 mois d intrustion donc afficher votre permis fait le constacter par huissier et attendez la reaction de la mairie car qui vous dit que c est bien la mairie que vous avez eu au telefone ou pire que c est bien vous qui avez repondu et pas votre fils qui n apas fait suivre le message le bon vieux recommande et les huisiers sont la pour sa la parole sur l honneur est une utopie
Bonsoir,
S'agissant d'une décision individuelle défavorable, (refus d'un permis de construire) cette décision doit être notifiée et surtout explicitée conformément à la loi du 11 juillet 1979. (articles 1 et 3)
S'agissant d'une décision individuelle défavorable, (refus d'un permis de construire) cette décision doit être notifiée et surtout explicitée conformément à la loi du 11 juillet 1979. (articles 1 et 3)
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