Ma mère 80 ans doit payer un rappel de charge
Jean-Philippe
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Ma question est simple, un propriétaire a-t-il le droit de faire payer un rappel de charge remontant à deux années + une augmentation mensuelle ?
Cordialement
Jean-Philippe
Ma question est simple, un propriétaire a-t-il le droit de faire payer un rappel de charge remontant à deux années + une augmentation mensuelle ?
Cordialement
Jean-Philippe
2 réponses
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L'action en ce qui concerne les loyers et charges n'est prescrite qu'après 5 ans, donc la réponse est "oui".
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Bonsoir,
Petite précision, le propriétaire ne peut lui réclamer ce rappel de charges que s'il est bien en possession des justificatifs ! Point important à vérifier... :)-
Bonjour
Pareil vérifiez ce qu'il demande
Vous avez un syndic ?
une augmentation mensuelle ?
il n'existe pas d'augmentation ni mensuelle ni annuelle en charges
Mais un remboursement des frais engagées par le proprio
Voir https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
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La législation juridique et financière évolue en permanence...