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BarbieTM
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20 juin 2014
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9 juil. 2010 à 11:23
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Non, la saisie du Tribunal d'Instance en référé ne coûte rien.
Mais avant, il faut quand même envoyer le courrier RAR (sinon, la demande au TI sera rejetée).
Conservez bien tous les documents pour l'éventuel passage devant le juge.
Pour les DI : non. Pas contre vous pourrez demander les intérêts au taux légal (qui doit être de 0.65% je crois... peanuts mais pour le principe pourquoi pas).
Mais tout ceci, pas avant la date limite de remise du DG, soit 2 mois après date de fin du préavis.
Mais avant, il faut quand même envoyer le courrier RAR (sinon, la demande au TI sera rejetée).
Conservez bien tous les documents pour l'éventuel passage devant le juge.
Pour les DI : non. Pas contre vous pourrez demander les intérêts au taux légal (qui doit être de 0.65% je crois... peanuts mais pour le principe pourquoi pas).
Mais tout ceci, pas avant la date limite de remise du DG, soit 2 mois après date de fin du préavis.
BarbieTM
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9 juil. 2010 à 10:14
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Bonjour,
Bah non, il n'a pas le droit.
Il ne peut vous retirer du DG que les sommes pour réparer les dégradations éventuelles dont vous auriez été responsbales... et uniquement si elles ont été notées sur l'edl.
Si à l'edl tout est nickel, il doit tout vous rendre.
Attendez la fin des deux mois légaux, puis envoyez lui une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du DG sous huitaine sous peine de saisie du Tribunal, en lui expliquant ce que je vous ai dit plus haut.
Bah non, il n'a pas le droit.
Il ne peut vous retirer du DG que les sommes pour réparer les dégradations éventuelles dont vous auriez été responsbales... et uniquement si elles ont été notées sur l'edl.
Si à l'edl tout est nickel, il doit tout vous rendre.
Attendez la fin des deux mois légaux, puis envoyez lui une mise en demeure de vous restituer l'intégralité du DG sous huitaine sous peine de saisie du Tribunal, en lui expliquant ce que je vous ai dit plus haut.
Bonjour
Un EDL est à faire en double ou avec calque et chacun le sien vous avez bien eu raison ceci pour éviter des surcharges ultérieures
vous dites : la mise en demeure ne lui fera pas bouger un seul petit doigt
pas de soucis sa présence n'est pas indispensable mais il réfléchira au reçu de la convocation en lettre ordinaire puis en recommandé
En France c'est l'affaire du juge de proximité et totalement gratuit voir au greffe de votre tribunal
Après 2 mois de l'EDL et rendu de clés lui envoyer une lettre recommandée et gardez un double
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Au juge vous demandez que les frais d'huissier soit portés à la charge de votre adversaire
Un EDL est à faire en double ou avec calque et chacun le sien vous avez bien eu raison ceci pour éviter des surcharges ultérieures
vous dites : la mise en demeure ne lui fera pas bouger un seul petit doigt
pas de soucis sa présence n'est pas indispensable mais il réfléchira au reçu de la convocation en lettre ordinaire puis en recommandé
En France c'est l'affaire du juge de proximité et totalement gratuit voir au greffe de votre tribunal
Après 2 mois de l'EDL et rendu de clés lui envoyer une lettre recommandée et gardez un double
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Au juge vous demandez que les frais d'huissier soit portés à la charge de votre adversaire
Tres bien , merci pour cette réponse, dans tout les cas je devrais donc gagner s'il n'y a pas de rétablissement de la situation. Hier ma mère l'a contacter en tout bien tout honneur afin de faire le point sur le problème....il a commencé à lui rire au nez et en lui disant: si j'ai décidé de garder 211€, je le ferais, et il lui a raccroché net. (même pas la franchise de s'explique sur le problème, bien qu'il n'y a pas d'explication, il doit rendre l'argent point final)... nous allons donc attendre le 15, si vous avez d'autres conseil a me donner je suis toujours preneur! merci encore.
Non rien de plus , au greffe vous pourrez retirer le formulaire de demande ou le télécharger pour le préparer de chez vous
https://www.justice.fr/
Une info :https://www.justice.fr/
Voir aussi :https://www.service-public.fr
Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît. "
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BarbieTM
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9 juil. 2010 à 16:19
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Soit il y va au bluff en pensant que jamais vous n'irez entamer une procédure, soit il n'y connait vraiment rien...
Merci pour cette réponse rapide!
Tel que je le connais, la mise en demeure ne lui fera pas bouger un seul petit doigt...Ça finira probablement au tribunal cette affaire...
Si c'est le cas, ai-je le droit de demander des dommages et intérêt?Si oui a quel hauteur? Vais-je avoir des frais pour faire ce genre de procédure? Désolé je ne m'y connais pas du tout...Mais vu le manque de respect qu'il a eu au téléphone et durant les années de location, je désires bien lui faire payer...
Tel que je le connais, la mise en demeure ne lui fera pas bouger un seul petit doigt...Ça finira probablement au tribunal cette affaire...
Si c'est le cas, ai-je le droit de demander des dommages et intérêt?Si oui a quel hauteur? Vais-je avoir des frais pour faire ce genre de procédure? Désolé je ne m'y connais pas du tout...Mais vu le manque de respect qu'il a eu au téléphone et durant les années de location, je désires bien lui faire payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...