Créer son entreprise quand on est mineur
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hug33k
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jeudi 8 juillet 2010
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8 juillet 2010
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8 juil. 2010 à 19:31
anonyme - 29 nov. 2011 à 18:22
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7 réponses
A la précision près que seuls les actes de commerces sont interdits aux mineurs, en revanche, il semblerait qu'il soit possible d'exercer une profession libérale sans avoir atteint la majorité.
Au risque de nuancer ta réponse GrandCaribou, la réalité juridique ,n'est pas aussi tranchée que cela... Le fait est qu'il n'existe pratiquement pas de jurisprudence en la matière et que s'il est clair qu'il faut être majeur pour avoir la qualité de commerçant, ce n'est pas le cas pour une société d'activité libérale.
Au risque de nuancer ta réponse GrandCaribou, la réalité juridique ,n'est pas aussi tranchée que cela... Le fait est qu'il n'existe pratiquement pas de jurisprudence en la matière et que s'il est clair qu'il faut être majeur pour avoir la qualité de commerçant, ce n'est pas le cas pour une société d'activité libérale.